La Cour administrative d’appel de Nancy a rendu, le 11 décembre 2025, un arrêt relatif au droit au séjour d’un ressortissant étranger. Un jeune homme de nationalité malienne, entré mineur sur le territoire français en 2019, bénéficiait d’une prise en charge sociale. Suite à sa majorité, l’autorité préfectorale lui opposait un refus de délivrance de titre de séjour assorti d’une mesure d’éloignement. Le requérant contestait cette décision devant le tribunal administratif de Nancy qui rejetait sa demande par un jugement du 6 juillet 2023. L’intéressé interjetait appel en soutenant que son intégration exceptionnelle justifiait la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de sa vie privée. Les juges d’appel devaient déterminer si le refus de titre portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée du requérant. La juridiction répond par l’affirmative en soulignant la qualité du parcours scolaire et l’insertion sociale réussie de l’administré. L’analyse de cette décision suppose d’envisager l’appréciation portée par la juridiction sur l’intégration du requérant avant d’étudier la portée protectrice de cette solution.
**I. L’appréciation concrète d’une intégration républicaine exemplaire**
**A. La reconnaissance d’un parcours scolaire et professionnel d’excellence**
L’arrêt souligne l’importance des efforts accomplis par l’étranger durant sa minorité et les premières années de sa majorité sur le territoire. La juridiction relève que l’intéressé est « présent en France depuis 4 ans où il réalise une scolarité particulièrement satisfaisante ». Il est notamment titulaire de deux baccalauréats professionnels obtenus avec succès dans des secteurs techniques en tension comme le bâtiment. L’obtention d’une mention « Bien » et la présentation d’une promesse de contrat d’apprentissage témoignent d’une volonté réelle d’insertion professionnelle durable. Les juges considèrent ces éléments comme déterminants pour apprécier la stabilité de la situation personnelle du jeune ressortissant malien.
**B. L’influence de l’insertion sociale sur le droit au séjour**
Au-delà des diplômes, la Cour s’appuie sur des éléments qualitatifs fournis par les structures d’accueil ayant accompagné le jeune homme. Le texte mentionne un « jeune homme sérieux, poli, travailleur et motivé » ayant su constituer un réseau social solide depuis son arrivée. Cette reconnaissance de l’intégration sociale complète le volet académique pour former un ensemble cohérent justifiant la protection juridique sollicitée. L’administration ne peut ignorer la réalité des liens sociaux tissés sur le sol français malgré la précarité initiale de la situation. Cette reconnaissance factuelle conduit naturellement la juridiction à sanctionner l’erreur d’appréciation commise par l’autorité administrative au regard des exigences conventionnelles.
**II. La protection renforcée du droit au respect de la vie privée**
**A. Le contrôle de proportionnalité face au refus de titre de séjour**
La solution repose sur l’application rigoureuse des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La Cour estime que la décision préfectorale a porté une « atteinte disproportionnée » au droit au respect de la vie privée et familiale. Ce contrôle de proportionnalité oblige le juge à mettre en balance l’intérêt général de l’ordre public et les droits individuels. En l’espèce, les garanties d’insertion présentées par le requérant l’emportent largement sur les motifs invoqués par l’administration pour justifier l’éloignement. L’annulation du refus de titre entraîne mécaniquement celle de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays.
**B. Une solution protectrice limitant le pouvoir discrétionnaire de l’administration**
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy illustre la volonté de protéger les parcours d’intégration réussis contre des décisions parfois trop automatiques. En enjoignant au préfet de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », la juridiction limite significativement la marge de manœuvre administrative. Cette décision renforce la sécurité juridique des jeunes majeurs étrangers ayant suivi des formations qualifiantes dans des métiers où les besoins sont importants. Elle confirme que l’excellence républicaine constitue un critère de droit au séjour opposable lorsque les attaches sociales sont solidement établies. La protection conventionnelle assure ainsi une forme de justice individuelle face aux impératifs parfois rigides de la politique migratoire nationale.
