La Cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 11 décembre 2025, statue sur la légalité d’un refus de séjour opposé à une ressortissante étrangère. L’intéressée réside en France depuis l’année 2017 avec ses deux enfants. Elle exerce une activité régulière d’aide à domicile sous plusieurs contrats de travail. La préfète du Bas-Rhin refuse de lui délivrer un titre de séjour par un arrêté du 23 juin 2023, assorti d’une obligation de quitter le territoire. Le tribunal administratif de Strasbourg rejette sa requête le 25 juillet 2024. L’appelante saisit alors la juridiction supérieure d’un recours en annulation. La requérante invoque la méconnaissance des dispositions relatives à la vie privée et familiale ainsi que l’erreur manifeste d’appréciation commise par le représentant de l’État. La question posée au juge est de déterminer si le refus de séjour porte une atteinte excessive aux intérêts personnels et familiaux de la mère de famille. La juridiction d’appel prononce l’annulation du jugement et de l’arrêté en relevant le caractère disproportionné de la décision administrative au regard des circonstances d’espèce.
I. L’explicitation d’une insertion sociale et professionnelle probante
A. La reconnaissance d’un ancrage territorial et professionnel durable
La juridiction administrative souligne que l’intéressée travaille « en qualité d’aide à domicile dans le cadre de plusieurs contrats de travail à temps partiel ». Elle réside sur le territoire national depuis l’année 2017 avec ses enfants, ce qui établit une stabilité manifeste de ses conditions d’existence habituelles.
B. La valorisation juridique des efforts d’intégration dans la société
Cette stabilité factuelle permet au juge de préciser que « l’insertion de l’étranger dans la société française » doit s’apprécier au regard des valeurs républicaines. Le juge administratif exerce un contrôle complet sur la qualification juridique des faits afin de s’assurer que l’administration respecte les critères légaux de séjour.
II. La sanction d’une atteinte excessive à l’unité de la cellule familiale
A. L’influence déterminante de la scolarité et de la situation des enfants
L’analyse de la cellule familiale révèle que le fils mineur suit une scolarité régulière alors que le fils majeur bénéficie déjà d’un titre de séjour. Cette situation factuelle rend le refus de séjour particulièrement préjudiciable à l’équilibre familial puisque les attaches privées sont désormais fixées durablement en France.
B. La primauté du droit au respect de la vie privée et familiale
Fort de ces constatations, la Cour juge qu’« eu égard à la qualité de l’insertion de la famille », le refus porte une « atteinte disproportionnée ». Cette solution impose au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire, confirmant ainsi la force protectrice des dispositions de l’article L. 423-23 du code.
