La cour administrative d’appel de Nancy, par une décision du 11 décembre 2025, précise les contours de l’admission exceptionnelle au séjour ainsi que le régime de l’erreur de fait. Un ressortissant étranger, présent en France depuis douze années, contestait un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ. Le requérant invoquait son adoption par un ressortissant français ainsi qu’une relation sentimentale stable pour justifier son maintien durable sur le sol national. Le tribunal administratif de Besançon a partiellement annulé l’arrêté préfectoral le 1er octobre 2024, mais a maintenu les décisions relatives au séjour et à l’éloignement. L’appelant soutient désormais que l’administration a commis une erreur de fait manifeste en mentionnant une mise en examen inexistante pour des faits de travail dissimulé. Le juge doit déterminer si une erreur de fait sur le comportement pénal de l’étranger entraîne l’annulation d’un refus de séjour motivé par ailleurs. La juridiction rejette la requête car les attaches privées demeurent insuffisantes et l’erreur factuelle n’a pas exercé d’influence déterminante sur le sens de la décision.
I. Une appréciation rigoureuse des conditions de l’admission exceptionnelle au séjour
A. L’indifférence d’une présence prolongée mais irrégulière sur le territoire
L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet la régularisation pour des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires. Le requérant se prévalait d’une présence continue de douze ans en France, mais le juge souligne que « cette durée est uniquement imputable à son maintien illégal ». La jurisprudence administrative refuse traditionnellement de transformer la simple longévité du séjour irrégulier en un droit automatique à l’obtention d’un titre de séjour permanent. L’intégration par le travail ou le bénévolat ne suffit pas non plus à caractériser des motifs exceptionnels sans circonstances particulières distinguant la situation de l’intéressé. La cour administrative d’appel de Nancy confirme ainsi que l’admission exceptionnelle reste une faculté discrétionnaire soumise à une interprétation stricte des critères de vulnérabilité ou de mérite.
B. La portée limitée des attaches familiales récentes au regard de l’article 8
Le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, exige un examen de proportionnalité concret. Bien que l’intéressé ait été adopté par un citoyen français en 2023, cette reconnaissance tardive ne compense pas l’absence d’attaches familiales anciennes et stables. Les magistrats notent que le lien sentimental avec une ressortissante française « était récent à la date de la décision en litige » et n’emporte pas de conséquences juridiques immédiates. La grossesse de la compagne, survenue après l’arrêté contesté, est déclarée sans incidence sur la légalité de l’acte conformément au principe de l’appréciation des faits au jour de la décision. L’absence de preuve concernant l’assistance apportée à un parent souffrant finit de fragiliser l’argumentation du requérant sur le terrain de l’atteinte disproportionnée à sa vie personnelle.
II. La neutralisation d’une erreur de fait au profit de la légalité de l’acte
A. Le caractère non déterminant de l’erreur portant sur le comportement pénal
L’administration avait motivé son refus en mentionnant une mise en examen pour travail dissimulé, élément dont la réalité n’a jamais été établie par le préfet. L’erreur de fait est normalement une cause d’annulation de l’acte administratif lorsqu’elle constitue le support nécessaire et unique de la décision prise par l’autorité. Toutefois, les juges relèvent qu’il « résulte toutefois de l’instruction que le préfet lui aurait refusé l’octroi d’un titre de séjour s’il ne s’était pas fondé sur cet élément ». Cette approche permet de sauver un acte dont les autres motifs, notamment l’absence de considérations humanitaires suffisantes, suffisent à justifier légalement le sens de la mesure. La cour applique ici une technique de neutralisation de l’erreur qui privilégie la stabilité de l’acte administratif lorsque l’issue de la procédure demeure manifestement inchangée.
B. Une protection juridictionnelle encadrée face au pouvoir discrétionnaire de l’administration
Cette solution jurisprudentielle renforce la marge de manœuvre du préfet dans la gestion des flux migratoires en limitant l’impact des imprécisions matérielles non substantielles. En validant l’obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence, le juge confirme la cohérence de l’ensemble de l’édifice administratif malgré l’inexactitude factuelle initiale. Le contrôle juridictionnel s’exerce sur l’équilibre général de la situation de l’étranger plutôt que sur une vérification formelle et pointilleuse de chaque détail du dossier administratif. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy illustre ainsi la volonté du juge de ne pas censurer des décisions fondées sur une réalité migratoire précaire. La persistance de liens avec le pays d’origine, où le requérant a vécu jusqu’à sa majorité, justifie finalement le maintien de la mesure d’éloignement ordonnée.
