La Cour administrative d’appel de Nancy a rendu, le 11 mars 2025, un arrêt portant sur la légalité d’une obligation de quitter le territoire français. Un ressortissant étranger, entré mineur en France et pris en charge par l’aide sociale, a contesté la mesure d’éloignement prise à sa majorité. Le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions relatives au délai de départ et à l’interdiction de retour, mais a maintenu l’obligation de quitter le territoire. L’appelant soutient que l’administration a méconnu son droit d’être entendu, les dispositions relatives à son état de santé et son droit à la vie privée. La question posée à la Cour est de savoir si la vulnérabilité d’un jeune majeur étranger impose des obligations procédurales et de fond spécifiques à l’autorité administrative. La juridiction d’appel écarte l’ensemble des moyens et confirme le rejet des conclusions tendant à l’annulation de la mesure d’éloignement et de la destination.
**I. La protection procédurale limitée par le pragmatisme juridictionnel**
**A. L’exclusion de l’application directe de la Charte des droits fondamentaux**
Le requérant invoquait la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne pour contester la régularité de la procédure. La Cour administrative d’appel de Nancy rappelle que ce texte « s’adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union ». Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance directe de cette disposition par l’autorité préfectorale est jugé inopérant par les magistrats de la Cour.
Cette solution classique confirme la distinction entre les garanties offertes par le droit de l’Union et celles s’appliquant aux actes purement nationaux. Les juges administratifs limitent ainsi la portée de la Charte aux seules activités des instances européennes, sauf dans les domaines d’application directe du droit communautaire.
**B. La mise en œuvre restrictive du droit d’être entendu**
Le droit d’être entendu constitue un principe général du droit de l’Union européenne que l’administration doit respecter lors d’une procédure d’éloignement. La Cour précise toutefois que « tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise ». L’irrégularité n’entraîne l’annulation que si l’intéressé démontre qu’il a été privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense.
En l’espèce, les magistrats constatent que le ressortissant a pu présenter ses observations lors de la rédaction d’une notice de renseignement administrative. Il n’apporte aucun élément nouveau qui, s’il avait été connu de l’autorité préfectorale, aurait pu modifier le sens de la décision attaquée.
**II. L’appréciation rigoureuse de la vulnérabilité au regard des protections légales**
**A. L’exigence d’éléments sérieux relatifs à l’état de santé**
L’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers protège les ressortissants dont l’état de santé nécessite une prise en charge indispensable. La Cour souligne que l’autorité préfectorale doit s’assurer que la situation de l’intéressé n’entre dans aucun des cas d’interdiction de l’éloignement forcé. Cette vérification suppose toutefois que des « éléments sérieux relatifs à l’état de santé de l’intéressé » aient été portés à la connaissance de l’administration.
Dans cette affaire, le requérant n’a pas informé l’autorité préfectorale de ses problèmes médicaux avant l’adoption de la mesure d’obligation de quitter le territoire. La Cour juge que le déficit intellectuel allégué n’imposait pas la mise en œuvre de la procédure spécifique impliquant le collège des médecins.
**B. La proportionnalité de l’atteinte à la vie privée et familiale**
L’étranger se prévalait de son contrat de jeune majeur et de son intégration sociale pour contester l’atteinte portée à son droit à la vie privée. Les magistrats considèrent que ces éléments sont insuffisants pour caractériser une vie privée et familiale « intense, stable et ancienne sur le territoire français ». La Cour relève également que l’intéressé n’établit pas l’absence de liens avec les membres de sa famille résidant toujours dans son pays d’origine.
L’arrêt conclut que la mesure d’éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise par l’administration. La situation de vulnérabilité invoquée ne suffit pas, selon les juges, à entacher la décision préfectorale d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences.
