La cour administrative d’appel de Nancy a rendu, le 12 novembre 2025, un arrêt relatif à la régularité des opérations d’un concours de recrutement territorial. Une candidate s’est présentée aux épreuves mais a été écartée car le jury a estimé que sa copie comportait des signes distinctifs rompant l’anonymat. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la délibération arrêtant la liste des admis au grade de rédacteur territorial par un jugement du 24 mai 2022. L’établissement organisateur a interjeté appel en soutenant que le premier juge avait statué ultra petita et que l’éviction était justifiée par le règlement intérieur. La question posée au juge consistait à savoir si l’usage d’encadrements neutres sur une copie d’examen constitue un signe distinctif entraînant l’élimination d’un candidat. Le juge d’appel rejette la requête car le jury a fait une application inexacte du règlement en sanctionnant des éléments purement destinés à clarifier le propos. Cette solution conduit à l’annulation des résultats car l’éviction irrégulière d’une candidate est indivisible de la délibération arrêtant la liste finale des admis au concours.
I. L’irrégularité de l’éviction fondée sur une application inexacte du règlement
A. Le contrôle de la légalité des appréciations portées par le jury
S’il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation des mérites, il doit vérifier que le jury n’a pas méconnu les normes qui s’imposent. Le règlement du concours définit les signes distinctifs comme « tout élément permettant de différencier et repérer particulièrement la ou les copies et non requis pour répondre ». Ainsi, le juge exerce un contrôle de l’exactitude des faits et de leur qualification juridique pour garantir le respect du principe d’égalité entre les divers candidats.
B. L’absence de caractère distinctif des procédés graphiques utilisés
L’examen de la copie révèle que les encadrements ne comportaient aucune couleur et visaient seulement à soigner la présentation dans un espace restreint pour la candidate. Ces éléments « ne traduisaient en aucune manière la volonté d’identification » mais un objectif de clarté qui n’était pas expressément prohibé par les dispositions du règlement. Toutefois, le jury a refusé de corriger le travail, commettant ainsi une erreur manifeste dans l’application des règles relatives à l’anonymat des épreuves de recrutement.
II. La protection de l’équité et l’indivisibilité des résultats du concours
A. La distinction entre soin rédactionnel et rupture de l’anonymat
L’anonymat des copies constitue une garantie fondamentale de l’impartialité mais il ne doit pas être utilisé pour sanctionner des méthodes classiques de mise en forme. Dès lors que les signes ne permettent pas d’identifier l’auteur, ils ne peuvent justifier une exclusion automatique sans porter une atteinte disproportionnée aux droits individuels. Le juge administratif préserve ici la liberté des candidats de structurer leur argumentation dès lors qu’ils respectent les interdictions précises liées aux couleurs ou paraphes.
B. L’indivisibilité des opérations et la portée de l’annulation prononcée
L’annulation de la décision individuelle d’exclusion entraîne la nullité de la délibération finale car ces actes forment un ensemble indivisible pour le recrutement des agents. Par conséquent, le centre de gestion doit reprendre les opérations de correction afin de rétablir la candidate dans ses droits de participer loyalement à la compétition. Cette solution ferme rappelle que l’irrégularité affectant l’admission d’une seule personne vicie l’ensemble de la procédure lorsqu’elle repose sur une erreur de droit initiale.
