La Cour administrative d’appel de Nancy, par une décision du 12 novembre 2025, définit les conditions d’application de l’admission exceptionnelle au séjour des étrangers. Un ressortissant étranger, arrivé mineur en France, sollicite sa régularisation après avoir bénéficié d’une prise en charge par les services sociaux départementaux. L’intéressé occupait précédemment un statut d’étudiant avant de faire l’objet d’une première mesure d’éloignement dont il n’a pas respecté les termes. Il saisit l’administration d’une nouvelle demande fondée sur son insertion professionnelle, laquelle est rejetée par l’autorité préfectorale le 30 août 2023. Le tribunal administratif de Nancy rejette la requête en annulation le 13 février 2024, provoquant ainsi l’appel de l’intéressé devant la juridiction supérieure. Le litige repose sur la question de savoir si une présence de six ans et une intégration par le travail constituent des motifs exceptionnels. Les magistrats confirment la solution de première instance en estimant que l’arrêté préfectoral ne méconnaît pas les dispositions du code de l’entrée. L’examen de la légalité formelle de l’arrêté précède l’analyse du bien-fondé de la décision au regard de la vie privée du requérant.
I. La validité du refus d’admission exceptionnelle au séjour
A. Le respect des exigences de motivation et d’examen particulier
L’autorité préfectorale énonce précisément les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de son refus de délivrance du titre de séjour. Le juge considère que l’administration n’est pas tenue de mentionner tous les éléments de la situation de l’étranger auquel elle refuse le séjour. Cette motivation suffisante révèle ainsi que le représentant de l’État a procédé à un examen particulier de la situation individuelle du demandeur avant de statuer.
B. L’interprétation rigoureuse des motifs exceptionnels invoqués
Aux termes de l’article L. 435-1 du code, l’admission exceptionnelle répond à des « considérations humanitaires » ou se justifie par des « motifs exceptionnels ». Le requérant se prévaut toutefois de son parcours scolaire et de son activité professionnelle pour justifier la régularisation de sa situation administrative actuelle. La Cour estime que ces circonstances ne constituent pas des motifs suffisants car l’intéressé s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire national après 2020. La validation de cette analyse conduit la juridiction d’appel à examiner ensuite les conséquences de la mesure d’éloignement sur l’intimité du requérant.
II. Le contrôle de l’atteinte au droit à la vie privée
A. L’influence limitée de l’insertion professionnelle sur la régularisation
L’insertion de l’étranger est évaluée en tenant compte de son intensité, de son ancienneté et de sa stabilité au sein de la société française. Le demandeur justifie d’un diplôme professionnel et d’une promesse d’embauche en qualité de commis de cuisine pour établir ses attaches en France. Ces éléments ne suffisent pas en outre à démontrer qu’il aurait fixé dans le pays « le centre de ses intérêts privés et familiaux ». Cette appréciation de l’insertion professionnelle permet d’évaluer la proportionnalité de la mesure au regard du droit au respect de la vie privée.
B. La proportionnalité de la mesure d’obligation de quitter le territoire
La Cour administrative d’appel de Nancy considère que le refus de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de l’intéressé. L’étranger est célibataire, dépourvu de charge de famille sur le territoire et n’établit pas l’existence de liens d’une intensité particulière avec d’autres proches. La décision portant obligation de quitter le territoire français est en conséquence légale dès lors que le refus de séjour est lui-même valide. La juridiction d’appel rejette les conclusions à fin d’annulation et d’injonction en confirmant le jugement rendu précédemment par les premiers juges administratifs.
