La Cour administrative d’appel de Nancy a rendu, le 12 novembre 2025, une décision importante concernant la rectification d’une erreur matérielle de jugement. Un ressortissant étranger a obtenu l’annulation d’une mesure d’éloignement par le tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 décembre 2024. Le représentant de l’État dans le département a par la suite interjeté appel de ce jugement devant la juridiction administrative de second degré.
Par un arrêt du 15 mai 2025, la cour a rejeté l’appel mais a omis de statuer sur certaines conclusions de l’intimé. L’intéressé a donc saisi la juridiction d’un recours en rectification afin d’obtenir le versement des frais de justice initialement demandés. La question posée consistait à déterminer si l’omission de viser des conclusions formulées au titre de l’article L. 761-1 constituait une erreur rectifiable. La Cour administrative d’appel de Nancy a fait droit à cette requête en condamnant l’administration au versement d’une somme globale.
I. L’admission du recours en rectification pour omission de statuer
A. La caractérisation de l’erreur matérielle par l’omission des conclusions
Le recours en rectification permet au juge de corriger une erreur purement factuelle commise lors de l’examen des mémoires des parties. La cour relève qu’il « ressort toutefois des mémoires en défense produits dans ces instances » que l’intéressé avait formulé des demandes de frais. L’arrêt initial visait exclusivement l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 tout en ignorant les conclusions fondées sur le code de justice administrative. Cette omission de statuer sur un chef de demande constitue une erreur matérielle flagrante qui ne relève pas d’une appréciation juridique erronée.
B. Les conditions de recevabilité et l’influence sur le sens du dispositif
L’article R. 833-1 du code de justice administrative subordonne la rectification à l’existence d’une influence directe de l’erreur sur le jugement. Les magistrats constatent ici que l’erreur n’est pas imputable aux parties et qu’elle a exercé une influence sur le sens de la décision. La cour juge que les requêtes tendant à la rectification de l’arrêt du 15 mai 2025 sont recevables en raison de cette défaillance. L’admission du recours permet ainsi de rétablir la cohérence entre les prétentions régulièrement exprimées par l’intimé et la réponse du juge administratif.
II. Le rétablissement du droit effectif au remboursement des frais de justice
A. L’annulation de l’article entaché d’erreur et le réexamen des prétentions
Le juge déclare l’article 3 de la décision précédente « non avenu » afin de procéder à un nouveau jugement sur les points litigieux. Cette technique procédurale permet d’effacer la partie erronée du dispositif sans porter atteinte à la validité de l’annulation de la mesure d’éloignement. La juridiction statue immédiatement sur les conclusions omises en examinant les pièces du dossier initialement déposées lors de l’instance d’appel précédente. Le réexamen permet de vérifier la réalité des frais exposés et le bien-fondé de la demande financière au regard des principes d’équité.
B. L’application rigoureuse de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article L. 761-1, le juge condamne la partie perdante à payer une somme déterminée au titre des frais non compris dans les dépens. La cour considère qu’il y a lieu de mettre à la charge de la puissance publique le versement de la somme demandée par l’intéressé. L’administration est condamnée à verser une somme globale de 2 000 euros en raison de sa qualité de partie perdante dans l’instance d’appel. Cette décision garantit le respect des droits de la défense en assurant la compensation financière des frais engagés pour obtenir gain de cause.
