La cour administrative d’appel de Nancy, par une décision du 13 novembre 2025, se prononce sur la déductibilité fiscale de certains frais de gestion d’une société commerciale. Le litige porte sur la réintégration, au sein du bénéfice imposable, d’indemnités kilométriques et de frais de location de véhicules sur un circuit automobile étranger. Une entreprise de conditionnement de parfum a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les exercices clos entre deux mille quinze et deux mille dix-sept. L’administration fiscale a contesté la déduction de frais kilométriques du gérant ainsi que le financement de journées de pilotage offertes à des clients étrangers. Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de décharge de la société par un jugement intervenu le 6 novembre deux mille vingt-trois. La société requérante soutient devant la juridiction d’appel que ces dépenses sont réelles, justifiées par des documents matériels et conformes à son intérêt commercial. La question posée au juge consiste à déterminer si les justificatifs produits suffisent à établir la réalité et le caractère professionnel des charges litigieuses. La cour rejette la requête en considérant que les éléments fournis ne permettent pas de démontrer que les dépenses ont été engagées dans l’intérêt de l’entreprise. L’analyse de cette solution implique d’étudier la rigueur de la preuve des frais de déplacement (I) puis le contrôle de l’intérêt social des réceptions (II).
I. La rigueur de l’administration de la preuve relative aux frais de déplacement
A. La charge de la preuve pesant sur le contribuable
La juridiction d’appel rappelle qu’il incombe au contribuable de justifier tant le montant des charges que le principe même de leur déductibilité du bénéfice net. Cette justification nécessite la production d’éléments précis sur la nature de la dépense ainsi que sur l’existence d’une contrepartie directe pour l’activité de l’entreprise. Une fois cette preuve apportée, l’administration fiscale doit démontrer que la charge est dépourvue d’intérêt ou qu’elle présente un caractère excessif au regard des usages. Le juge souligne ainsi que la charge de la preuve est partagée entre les parties selon une chronologie stricte définie par la jurisprudence administrative constante.
B. Le caractère insuffisant des justificatifs matériels
Concernant les indemnités kilométriques du dirigeant, l’entreprise produit une carte grise, des certificats d’assurance et la photographie d’un compteur réalisée plusieurs années après l’exercice. La cour administrative d’appel de Nancy juge que « par ces seuls éléments, qui ne sont pas suffisamment probants ni concordants », la réalité n’est pas établie. L’absence d’un relevé chronologique et détaillé des déplacements professionnels empêche de distinguer les trajets personnels de ceux effectués dans le cadre de l’exploitation commerciale. Le contribuable échoue donc à démontrer le caractère déductible de ces frais en raison de l’imprécision des documents matériels soumis à l’appréciation des magistrats. Cette exigence de précision documentaire se retrouve également lors de l’examen des dépenses de réception qui doivent impérativement servir les intérêts stratégiques de la personne morale.
II. Le contrôle de l’intérêt social des dépenses de réception
A. L’exigence d’un lien direct avec l’activité professionnelle
Les frais de location de voitures de sport sur un circuit étranger sont assimilés à des cadeaux dont la déduction dépend d’un intérêt direct pour l’activité. Le juge administratif vérifie si l’entretien de bonnes relations avec les bénéficiaires de ces prestations de luxe présente une utilité réelle pour l’avenir de l’entreprise. La société invoque la fidélisation de sa clientèle étrangère mais elle ne fournit aucune preuve concrète de l’impact commercial de ces week-ends de pilotage automobile. La déductibilité est ainsi refusée car le contribuable ne parvient pas à établir que ces dépenses somptuaires sont nécessaires au développement régulier de son chiffre d’affaires.
B. L’influence des liens personnels sur la qualification de la charge
L’existence de liens personnels entre le dirigeant de la société et le gérant de l’entreprise de location renforce la suspicion de l’administration sur ces opérations. Le défaut de production des factures d’hôtel ou de restauration ainsi que des droits d’entrée sur le circuit confirme l’absence de sérieux du dossier documentaire. La cour note enfin que le gérant se trouvait dans une autre ville lors de certaines manifestations, ce qui discrédite totalement les explications apportées en défense. L’ensemble de ces indices conduit les magistrats à confirmer le redressement fiscal en l’absence de justification sérieuse du caractère professionnel des charges de réception engagées.
