Un officier exerçant des fonctions de capitaine a bénéficié de congés de maladie ordinaire puis de longue maladie, initialement à plein traitement, entre deux mille seize et deux mille dix-huit. Par une décision du premier août deux mille dix-huit, l’autorité ministérielle a réduit sa solde de moitié et a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie. Un premier jugement du tribunal administratif de Strasbourg, rendu le vingt novembre deux mille vingt et devenu définitif, a confirmé le bien-fondé de ce refus d’imputabilité. Un titre de perception de seize mille trente-trois euros a été émis le onze mars deux mille vingt afin de recouvrer les sommes indûment perçues par l’intéressé. Le requérant a sollicité la décharge de cette obligation de payer devant le tribunal administratif de Strasbourg, lequel a rejeté sa demande par un jugement du huit décembre deux mille vingt-deux. Le militaire a alors saisi la Cour administrative d’appel de Nancy d’une requête tendant à l’annulation de ce jugement et à la décharge de sa dette. Il soutient que son affection est imputable au service et que le retard de l’administration dans le recouvrement de l’indu constitue une carence fautive de l’État. La juridiction d’appel doit déterminer si l’autorité de la chose jugée s’oppose à la contestation de l’indu et si le délai de régularisation administrative présente un caractère fautif. L’analyse de l’autorité de la chose jugée attachée à la nature de la pathologie précèdera l’étude de l’absence de faute de l’administration dans la gestion du recouvrement.
I. L’autorité de la chose jugée faisant obstacle à la contestation de l’indu
A. L’opposabilité du caractère définitif du refus d’imputabilité au service
Le requérant conteste le bien-fondé du titre de perception en soutenant que son affection, ayant nécessité son placement en congé, est en réalité imputable au service. La Cour administrative d’appel de Nancy relève qu’un précédent jugement du tribunal administratif de Strasbourg a déjà rejeté la demande d’annulation de la décision de refus d’imputabilité. Ce jugement du vingt novembre deux mille vingt est « devenu définitif », ce qui confère à la décision administrative une stabilité juridique incontestable devant le juge du recouvrement de l’indu. L’autorité de la chose jugée interdit au requérant de remettre en cause la qualification de sa pathologie dont le caractère non professionnel a été judiciairement confirmé.
B. L’absence de base légale pour le maintien d’une rémunération intégrale
Dès lors que la pathologie « n’était pas imputable au service », elle « n’ouvrait dès lors donc pas droit à la conservation de sa rémunération à plein traitement ». Le placement en congé de longue maladie avec une solde réduite de moitié, décidé par le ministre des armées, constitue le fondement juridique direct de la créance. La Cour confirme que les sommes perçues au-delà de ce demi-traitement présentent un caractère indu dont l’administration est légitimement fondée à poursuivre le recouvrement par titre de perception. Le moyen tiré de l’imputabilité de la maladie au service doit être écarté puisque cette question a été définitivement tranchée par une précédente décision juridictionnelle.
II. L’absence de responsabilité de l’administration dans les modalités de recouvrement
A. Le caractère raisonnable du délai de traitement du dossier financier
Le militaire invoque une carence fautive de l’État résultant de la perception prolongée de son plein traitement et du retard apporté à la mise en œuvre du recouvrement. La juridiction relève que la modification effective de la rémunération est intervenue neuf mois après le début de la période de congé et cinq mois après la décision. La Cour juge que « le délai avec lequel l’administration a procédé à la modification litigieuse n’est pas anormalement long et de nature à caractériser une faute ». La réactivité des services administratifs est jugée compatible avec les principes de bonne gestion comptable sans porter une atteinte disproportionnée à la situation financière de l’agent.
B. L’inexistence d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État
L’émission du titre de perception le onze mars deux mille vingt « n’est pas davantage constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ». L’absence de comportement fautif de l’administration écarte toute possibilité de réduction de la dette par le biais d’une compensation avec une créance indemnitaire pour préjudice moral. La Cour rejette les conclusions du requérant car celui-ci n’établit pas l’existence d’une irrégularité administrative ayant causé un dommage direct et certain à ses intérêts. La décision confirmative du juge d’appel sécurise la procédure de récupération des sommes versées par erreur aux agents publics en situation de congé de longue maladie.
