La cour administrative d’appel de Nancy a rendu, le quatorze octobre deux mille vingt-cinq, une décision concernant le droit au séjour d’un sportif de haut niveau. Un ressortissant étranger sollicitait son admission exceptionnelle au séjour après avoir obtenu plusieurs titres de champion de lutte sur le sol français. Entré en deux mille dix-huit, l’intéressé s’était maintenu sur le territoire malgré une première obligation de quitter le territoire français notifiée en deux mille vingt-et-un. Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté préfectoral par un jugement en date du dix-huit octobre deux mille vingt-trois. Le requérant soutient que son intégration par le sport et ses perspectives professionnelles imposent la délivrance d’un titre de séjour pour vie privée. Le juge administratif doit déterminer si l’excellence sportive peut pallier l’absence d’attaches familiales et la précarité du séjour lors de l’examen de la proportionnalité. La juridiction d’appel confirme le rejet de la requête en estimant que la décision administrative est suffisamment motivée et respecte les stipulations conventionnelles. L’analyse de cet arrêt commande d’envisager la régularité formelle de l’acte administratif avant d’étudier l’appréciation souveraine portée sur l’intensité de l’intégration sociale.
I. La régularité formelle de la motivation préfectorale
A. La précision des motifs de fait et de droit
L’autorité administrative a examiné la demande de titre de séjour au regard des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’arrêté mentionne précisément l’activité sportive ainsi que la situation professionnelle de l’intéressé pour justifier le refus de délivrance du document sollicité. La cour relève que la décision administrative énonce les éléments de fait relatifs aux conditions d’entrée et aux précédents refus opposés au ressortissant étranger. L’acte contesté « comporte ainsi la mention de l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement » selon les termes des juges. Cette motivation permet au requérant de comprendre les raisons exactes pour lesquelles l’administration a estimé que sa situation ne justifiait pas de régularisation.
B. L’étendue limitée de l’obligation de motivation
La juridiction rappelle que l’autorité préfectorale n’est pas tenue de mentionner l’intégralité des éléments relatifs à la situation personnelle de l’étranger dans son arrêté. Il suffit que les points essentiels ayant guidé le choix de l’administration soient exposés avec une clarté suffisante pour permettre le contrôle juridictionnel. Le juge administratif considère que l’examen de la demande au regard de l’article huit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme est effectif. Par conséquent, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté puisque l’administration a statué en toute connaissance de cause sur les mérites du dossier. La régularité formelle de la décision étant établie, il convient d’analyser le bien-fondé du refus au regard de la situation personnelle et sportive du requérant.
II. L’insuffisance de l’excellence sportive comme critère de régularisation
A. La relativité de l’intégration par le mérite associatif
Le requérant se prévaut de son titre de champion de France de lutte gréco-romaine et du soutien matériel constant apporté par son association sportive locale. Cependant, les juges estiment que « les attestations produites au titre de son activité sportive et de son engagement associatif sont insuffisantes » pour caractériser une insertion exceptionnelle. L’investissement dans la vie associative française ne saurait constituer, à lui seul, un droit au séjour automatique pour le ressortissant étranger dépourvu d’attaches familiales. La cour souligne que l’aide financière apportée par le club pour le logement et la nourriture ne suffit pas à fixer le centre des intérêts personnels. Le mérite sportif demeure un élément d’appréciation parmi d’autres qui ne peut occulter les conditions de présence sur le territoire national.
B. La prévalence du bilan des attaches personnelles et familiales
Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif s’appuie sur la durée du séjour et la réalité des liens familiaux dans le pays d’accueil. L’intéressé est célibataire, sans enfant à charge, et a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d’origine où réside toujours sa famille. La cour administrative d’appel de Nancy relève que le requérant « a détourné en deux mille dix-huit à des fins migratoires le visa de court séjour qui lui avait été délivré ». Le maintien irrégulier persistant malgré une mesure d’éloignement antérieure fragilise considérablement la demande de protection de la vie privée au sens de la convention européenne. Le refus de séjour ne porte donc pas une atteinte disproportionnée aux buts de la politique migratoire par rapport à la situation individuelle du sportif.
