Par un arrêt rendu le 14 octobre 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur la légalité d’une obligation de quitter le territoire français. L’intéressé, entré en France en 2016, s’était maintenu irrégulièrement malgré une première mesure d’éloignement restée sans exécution depuis l’année 2021. Son interpellation en 2024 pour usage de faux documents administratifs a conduit l’administration à édicter de nouvelles mesures de police des étrangers.
Le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d’annulation par un jugement daté du 15 février 2024. Le requérant a alors saisi la juridiction d’appel afin d’obtenir l’infirmation de cette décision et l’annulation des actes administratifs litigieux.
La juridiction administrative devait déterminer si le cumul des motifs d’éloignement autorisait l’usage d’un fondement juridique distinct de celui lié au refus de séjour. Elle devait également apprécier si le comportement de l’étranger et son instabilité administrative justifiaient l’absence de délai de départ volontaire.
La Cour confirme la régularité de la procédure et rejette la requête en validant l’appréciation portée par l’autorité préfectorale sur la situation individuelle. Cette décision permet d’analyser l’articulation des bases légales de l’éloignement avant d’étudier la rigueur légitime des mesures complémentaires de police.
I. L’articulation des fondements juridiques de l’obligation de quitter le territoire
A. La non-exclusivité des cas d’éloignement prévus au code de l’entrée et du séjour
Le requérant soutenait que le rejet préalable d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour imposait à l’administration de se fonder exclusivement sur ce refus. Les juges d’appel écartent ce raisonnement en rappelant que « les différentes hypothèses prévues par cet article ne sont aucunement exclusives les unes des autres ».
L’autorité administrative dispose ainsi d’une liberté de choix entre les différents cas prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers. Cette faculté permet d’adapter la base légale de la décision à la réalité du parcours administratif de la personne concernée.
B. La validité du fondement tiré du maintien irrégulier après une entrée non justifiée
L’administration peut valablement se fonder sur l’absence de justification d’une entrée régulière dès lors que l’étranger se maintient sans titre de séjour valide. La Cour précise que la circonstance que l’intéressé relèverait également d’un autre cas légal ne fait pas obstacle à l’usage du premier fondement.
Le juge administratif valide cette substitution de motifs qui renforce l’efficacité de l’action administrative face aux situations de maintien irrégulier prolongé. Une telle interprétation garantit la cohérence du régime de l’éloignement tout en assurant une réponse adaptée au comportement du ressortissant étranger.
II. La proportionnalité des mesures de contrainte au regard du comportement de l’étranger
A. Une atteinte modérée au droit au respect de la vie privée et familiale
Malgré une présence de sept ans sur le territoire national, la Cour relève que « la durée de présence en France résulte pour l’essentiel » de son maintien irrégulier. L’absence d’attaches familiales stables et le maintien de liens dans le pays d’origine font obstacle à l’application protectrice de la Convention européenne.
L’ingérence dans la vie privée est jugée nécessaire à la défense de l’ordre public et à la prévention des infractions pénales par les juges. Cette appréciation rigoureuse s’explique par la persistance de l’intéressé à ignorer les précédentes injonctions de quitter le territoire français émises par l’administration.
B. La justification de la rigueur par la fraude documentaire et le risque de fuite
Le refus d’octroyer un délai de départ volontaire est validé car l’intéressé s’était déjà soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement. La Cour souligne que l’exercice d’une activité professionnelle ne saurait régulariser une situation entachée par l’usage de « faux documents d’identité pour être embauché ».
L’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an apparaît alors comme une mesure de police administrative proportionnée à la fraude. La décision finale confirme que la loyauté du ressortissant étranger demeure un critère essentiel dans l’appréciation de la légalité des mesures d’éloignement.
