Par un arrêt rendu le 16 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy précise les conditions du dessaisissement d’armes pour des raisons d’ordre public.
Le représentant de l’État dans le département avait ordonné à un particulier de remettre ses armes suite à la consultation de son dossier d’antécédents judiciaires.
Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette mesure par un jugement du 6 décembre 2022 dont l’autorité administrative a par la suite interjeté appel.
Le juge doit désormais déterminer si des faits anciens ou sans rapport avec le maniement des armes justifient légalement une telle interdiction de détention.
La juridiction d’appel confirme l’annulation car « les faits les plus récents ne sont pas de nature à révéler une particulière dangerosité » de l’intéressé.
L’analyse portera sur l’exigence de matérialité des faits justifiant le dessaisissement, avant d’aborder le contrôle rigoureux exercé par le juge sur cette décision de police.
I. Une appréciation restrictive de la dangerosité du détenteur d’armes
A. L’exclusion des faits anciens et insuffisamment caractérisés
Le juge souligne que « les infractions commises contre des personnes ou des biens entre 2004 et 2009 sont anciennes » et dépourvues de toute suite judiciaire. Cette ancienneté prive l’administration d’une base factuelle solide pour établir un risque actuel d’utilisation dangereuse des armes à feu pour le détenteur ou autrui.
Les violences plus récentes consistaient en une intervention protectrice et n’avaient donné lieu qu’à un simple rappel à la loi par le procureur de la République. Ces circonstances particulières empêchent de qualifier le comportement de l’intéressé d’incompatible avec la détention d’armes au sens du code de la sécurité intérieure.
B. L’invalidation des motifs étrangers au risque de trouble à l’ordre public
La Cour écarte les infractions routières répétées, estimant qu’elles ne sont pas de nature à démontrer une dangerosité spécifique en lien avec l’armement. Bien que l’administré ait conduit sans permis à plusieurs reprises, ces agissements ne permettent pas de craindre un usage malveillant ou imprudent de son matériel.
Par ailleurs, les faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique sont jugés isolés par la juridiction administrative qui refuse d’en tirer des conséquences excessives. Seuls les comportements révélant une instabilité ou une violence réelle peuvent valablement fonder une mesure de police restreignant aussi durablement les droits d’un citoyen.
II. Un contrôle juridictionnel renforcé garantissant la protection des libertés
A. L’affirmation d’un entier contrôle de qualification juridique des faits
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir « d’exercer un entier contrôle sur les décisions prises par l’autorité préfectorale » en cette matière sensible. Ce contrôle de qualification juridique des faits permet de censurer toute erreur d’appréciation lorsque les éléments invoqués apparaissent isolés ou manifestement disproportionnés par rapport à l’objectif.
La Cour administrative d’appel de Nancy valide le raisonnement des premiers juges en constatant que le préfet a commis une erreur d’appréciation manifeste. La décision administrative doit reposer sur des preuves tangibles de menace à l’ordre public pour limiter légalement l’exercice du droit de propriété du particulier.
B. La neutralisation du caractère automatique des antécédents judiciaires
La portée de cette décision réside dans l’affirmation que le dessaisissement ne constitue pas une sanction automatique des antécédents judiciaires mais une mesure de prévention. L’arrêt sécurise la situation des détenteurs d’armes dont le comportement récent ne présente aucun signe tangible de menace réelle pour la sécurité publique ou personnelle.
L’administration doit scrupuleusement distinguer la délinquance routière ou les incidents mineurs de la dangerosité intrinsèque requise pour interdire la possession légale d’un matériel balistique. Cette solution jurisprudentielle renforce la protection des administrés contre des mesures préfectorales fondées sur une lecture trop extensive des traitements de données à caractère criminel.
