Par un arrêt rendu le 16 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur la légalité d’un refus de titre de séjour. Un ressortissant étranger, entré en France en 2017 avec ses parents, contestait l’arrêté préfectoral après le rejet définitif de sa demande d’asile. Le tribunal administratif de Strasbourg avait déjà rejeté sa requête par un jugement en date du 22 février 2024 avant cet appel. Le requérant invoquait son intégration sociale et professionnelle pour obtenir la régularisation de sa situation administrative sur le territoire national français actuel. La juridiction d’appel devait déterminer si l’insertion d’un jeune majeur célibataire justifiait la délivrance d’un titre malgré l’irrégularité du séjour familial. Les juges ont considéré que les efforts d’intégration ne suffisaient pas à caractériser une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée. Cette étude impose d’analyser l’appréciation des attaches familiales (I) avant d’envisager le contrôle opéré sur l’admission exceptionnelle au séjour des étrangers (II).
I. L’appréciation rigoureuse de l’insertion au regard de la vie privée et familiale
A. La relativisation des efforts d’intégration sociale et professionnelle
L’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour évaluer l’intensité des liens personnels d’un ressortissant étranger souhaitant résider durablement sur le sol français. La cour souligne que la présence de l’intéressé était « relativement récente au jour de la décision attaquée » malgré une arrivée durant sa minorité. Le requérant justifiait pourtant de l’obtention d’un certificat d’aptitudes professionnelles au métier d’électricien ainsi que d’un investissement notable au sein d’un club sportif. Ces éléments d’insertion par le travail et l’engagement associatif ne permettent pas de pallier l’absence de liens privés suffisamment stables sur le territoire. Les juges d’appel confirment ainsi une jurisprudence constante privilégiant la durée globale du séjour sur la réussite spécifique des parcours individuels d’intégration.
B. La prévalence de la situation irrégulière des membres de la famille
La situation administrative des membres de la famille nucléaire constitue un critère déterminant pour apprécier la légalité d’un refus de séjour préfectoral. L’arrêt précise que les parents et le frère du requérant se trouvent également en situation irrégulière et ont « vocation à retourner dans leur pays d’origine ». Le droit au respect de la vie familiale garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ne saurait protéger une famille précaire. Dès lors que l’intéressé est célibataire et sans charge de famille, il ne démontre aucune attache personnelle indépendante de sa cellule familiale restée irrégulière. Cette solution garantit la cohérence des mesures d’éloignement alors que le contrôle juridictionnel s’étend par ailleurs aux dispositifs d’admission exceptionnelle au séjour.
II. Le contrôle restreint du juge sur l’admission exceptionnelle au séjour
A. Le rejet des considérations humanitaires et des motifs exceptionnels
L’admission exceptionnelle au séjour prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers répond à des conditions de fond strictement encadrées. La Cour administrative d’appel de Nancy rappelle qu’il appartient à l’autorité préfectorale de vérifier si la demande répond à des considérations humanitaires précises. En l’espèce, les motifs invoqués par le requérant ne permettent pas de caractériser des circonstances exceptionnelles de nature à justifier la délivrance d’un titre. Le juge exerce un contrôle restreint sur cette décision discrétionnaire de l’administration sans substituer sa propre appréciation à celle de la représentante de l’État. L’absence de risques personnels en cas de retour dans le pays d’origine renforce la légalité du refus opposé à l’étranger malgré ses efforts.
B. L’inopérance des protections conventionnelles liées à l’intérêt de l’enfant
L’invocation de la convention internationale relative aux droits de l’enfant est strictement limitée aux situations où l’intérêt supérieur d’un mineur est en cause. La juridiction écarte ce moyen au motif que l’étranger est désormais majeur et qu’il « n’a pas d’enfant mineur à sa charge » lors du litige. Cette application rigoureuse des stipulations conventionnelles souligne la distinction fondamentale entre la situation des mineurs isolés et celle des jeunes adultes formés. L’absence d’illégalité de la décision de refus de séjour entraîne mécaniquement le rejet des conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français. L’arrêt confirme ainsi la validité de la mesure d’éloignement tout en rejetant les demandes d’injonction sous astreinte formulées par le conseil du requérant.
