La Cour administrative d’appel de Nancy a rendu, le 16 décembre 2025, un arrêt relatif au renouvellement d’un titre de séjour étudiant. Cette décision précise les critères d’appréciation du caractère réel et sérieux des études suivies sur le territoire national par un ressortissant étranger.
Un ressortissant algérien est entré régulièrement en France en août 2022 afin d’y poursuivre un cursus universitaire spécialisé en sciences du vivant. Après l’obtention d’un premier titre de séjour, l’intéressé a sollicité le renouvellement de son droit au séjour en septembre de l’année suivante. L’autorité administrative a opposé un refus, assorti d’une mesure d’éloignement, en invoquant principalement l’absence de sérieux du parcours académique suivi par l’étudiant.
Le Tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande d’annulation de cet arrêté par un jugement rendu le 4 juillet 2024. Le requérant a alors interjeté appel devant la juridiction supérieure en contestant l’erreur d’appréciation commise par l’administration sur la réalité de ses études.
La juridiction d’appel doit déterminer si l’échec à une année de Master suffit à caractériser une absence de sérieux justifiant légalement un refus de séjour. La Cour administrative d’appel de Nancy annule le jugement de première instance et l’arrêté préfectoral en se fondant sur les capacités d’adaptation du candidat.
L’analyse de cette solution implique d’examiner l’encadrement de l’exigence de sérieux des études avant d’aborder la valorisation du potentiel académique par le juge.
I. L’encadrement conventionnel de l’exigence de sérieux des études
A. Les conditions de délivrance du certificat de résidence « étudiant »
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 subordonne le renouvellement du titre de séjour à la justification de moyens d’existence et de l’inscription effective. La jurisprudence administrative ajoute systématiquement l’exigence de réalité et de sérieux des études pour prévenir tout détournement des procédures d’entrée sur le territoire. « La délivrance d’un certificat de résidence portant la mention étudiant est subordonnée à la justification de la réalité et du sérieux des études poursuivies ». L’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir concernant la progression intellectuelle de l’étudiant étranger.
B. La limitation du pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative
Le préfet avait ici relevé l’échec aux examens du Master 1 et une similitude supposée avec un diplôme déjà obtenu dans le pays d’origine. Toutefois, le juge administratif vérifie si les motifs invoqués par l’administration reposent sur une analyse exacte de la situation globale de l’administré concerné. La décision souligne que le cursus suivi en France ne paraissait pas identique aux enseignements précédemment validés à l’étranger par le requérant. L’erreur d’appréciation est ainsi constituée dès lors que l’administration occulte les éléments favorables au maintien du droit au séjour de l’étudiant sérieux.
Cette analyse de la légalité administrative permet d’aborder désormais la protection concrète accordée au parcours universitaire de l’étudiant étranger par la juridiction.
II. La valorisation jurisprudentielle de l’assiduité et du potentiel académique
A. La prise en compte des témoignages de l’équipe pédagogique
La Cour administrative d’appel de Nancy privilégie une approche concrète du parcours en s’appuyant sur les attestations fournies par l’établissement d’enseignement supérieur lorrain. Les enseignants ont souligné les « grandes capacités d’adaptation et de travail » de l’étudiant malgré son échec initial constaté lors de la session d’examens. Ce soutien pédagogique personnalisé contredit l’affirmation préfectorale d’un manque de sérieux et démontre une implication réelle dans les travaux universitaires complexes demandés. Le juge reconnaît ainsi que l’échec ponctuel ne saurait occulter les efforts constants et l’investissement intellectuel d’un étudiant étranger pourtant assidu.
B. L’annulation par voie de conséquence de la mesure d’éloignement
L’illégalité de la décision de refus de séjour entraîne mécaniquement l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français prise simultanément par l’autorité préfectorale. La juridiction impose alors à l’Etat de délivrer un certificat de résidence sous un délai de deux mois pour garantir la continuité pédagogique. « Le présent arrêt implique, eu égard au motif d’annulation ci-dessus énoncé, que l’administration délivre à l’intéressée un certificat de résidence portant la mention étudiant ». Cette solution protectrice renforce la sécurité juridique des étudiants étrangers dont le parcours académique s’inscrit dans une dynamique de réussite réelle.
