La Cour administrative d’appel de Nancy a rendu, le 16 décembre 2025, une décision marquante relative au droit au respect de la vie familiale. Le requérant, entré sur le territoire national en 2009, contestait le rejet de sa demande de titre de séjour assorti d’une mesure d’éloignement. Bien qu’ayant connu des condamnations pénales passées, l’intéressé justifiait d’une vie commune stable avec une compatriote en situation régulière et leurs enfants communs. Le tribunal administratif de Nancy avait initialement rejeté sa requête par un jugement du 3 juin 2025, confirmant ainsi la position de l’administration. La question juridique posée aux juges d’appel consistait à déterminer si l’atteinte portée à la vie privée et familiale revêtait un caractère disproportionné. La Cour annule la décision attaquée en soulignant la stabilité des liens familiaux et l’absence de menace actuelle pour le maintien de l’ordre public. L’examen de l’insertion familiale certaine du requérant précédera l’analyse de la proportionnalité de la mesure au regard de ses antécédents pénaux désormais anciens.
I. La consécration d’une insertion familiale caractérisée par sa stabilité
A. La preuve rigoureuse d’une communauté de vie effective
Le juge administratif fonde sa décision sur la réalité de la vie commune entretenue par le requérant avec sa compagne depuis plusieurs années. L’arrêt relève que l’intéressé « établit, par les pièces qu’il produit, résider avec sa compagne depuis le mois de juin 2022 » sur le territoire national. Cette stabilité résidentielle constitue un élément déterminant pour caractériser l’intensité des liens familiaux protégés par les stipulations de la convention européenne des droits. L’administration ne saurait ignorer cette situation de fait qui « justifie ainsi d’une communauté de vie avec celle-ci et leurs trois enfants » nés en France. Cette reconnaissance de la cellule familiale stable permet alors d’évaluer l’impact des autres relations parentales du requérant sur le bien-fondé de sa demande.
B. L’incidence relative des liens familiaux collatéraux et distendus
L’arrêt apporte une précision utile concernant les liens entretenus avec des enfants issus d’une précédente union dont l’autorité parentale est alors suspendue. Le juge note que le requérant « ne produit aucune pièce de nature à démontrer l’intensité des liens qu’il entretient avec ses enfants » placés. Toutefois, cette absence de preuve concernant une partie de la famille n’annule pas la réalité des liens tissés au sein du foyer actuel. La Cour administrative d’appel de Nancy privilégie ainsi une approche globale de la situation personnelle en se concentrant sur les liens de vie effectifs. La stabilité constatée au sein du foyer principal impose alors de confronter ce droit fondamental aux nécessités impérieuses de la sauvegarde de l’ordre public.
II. Une protection conventionnelle prévalant sur l’ordre public
A. L’effacement de la menace par l’ancienneté des faits délictuels
Le contentieux des étrangers impose souvent de concilier le respect de la vie familiale avec la prévention des troubles graves à l’ordre public. L’autorité administrative avait initialement opposé au requérant son passé pénal marqué par une condamnation à une interdiction de séjour prononcée quelques années auparavant. Le juge d’appel souligne que « les derniers faits pour lesquels il a été condamné » remontent à une période désormais éloignée de plus de six ans. L’absence de comportement délictuel récent, hormis le maintien irrégulier, affaiblit considérablement la thèse d’une menace persistante pour la sécurité et la tranquillité publiques. L’administration ne peut donc légalement se fonder sur ces antécédents pour justifier une mesure portant une atteinte grave à une vie familiale établie.
B. L’obligation de délivrance d’un titre de séjour pour vie familiale
La décision de la Cour administrative d’appel de Nancy illustre la prévalence de l’article huit de la convention européenne sur les mesures d’éloignement. L’atteinte portée aux droits du requérant est jugée « disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise » par l’autorité administrative lors de l’arrêté. Cette solution commande l’annulation du jugement de premier ressort et impose à l’administration la délivrance d’un titre de séjour portant la mention requise. L’arrêt précise ainsi que la juridiction doit « enjoindre à l’autorité administrative de délivrer ce titre dans un délai de deux mois » à compter de la notification. Cette jurisprudence réaffirme avec force la protection de la cellule familiale face aux prérogatives régaliennes de contrôle des flux migratoires sur le sol national.
