La Cour administrative d’appel de Nancy a rendu le 17 juillet 2025 une décision précisant les modalités de contrôle des actes d’état civil étrangers. Un ressortissant malien, confié à l’aide sociale à l’enfance en 2019, contestait le refus de titre de séjour opposé par l’autorité administrative compétente. Le requérant soutenait avoir été mineur lors de sa prise en charge, produisant plusieurs documents d’identité pour justifier sa date de naissance. Le tribunal administratif de Nancy avait rejeté sa demande par un jugement du 4 mai 2023, provoquant l’introduction d’un recours en appel. La juridiction d’appel doit déterminer si les irrégularités techniques relevées sur les actes de naissance suffisent à écarter la présomption de validité habituelle. La Cour administrative d’appel de Nancy annule le jugement pour irrégularité avant de rejeter la requête au fond en raison du caractère frauduleux des pièces produites. L’examen portera d’abord sur l’annulation procédurale et l’expertise documentaire, puis sur les conséquences juridiques relatives au droit au séjour de l’intéressé.
I. L’irrégularité procédurale et l’examen rigoureux de la force probante des actes étrangers
La juridiction d’appel relève que les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré du détournement de pouvoir soulevé dans un mémoire complémentaire. Cette omission de statuer entache le jugement d’une irrégularité substantielle, imposant son annulation alors même que le moyen n’aurait pas modifié le sens final. La Cour choisit ensuite d’évoquer l’affaire pour se prononcer immédiatement sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire. Elle examine alors la valeur des actes de naissance produits, lesquels font l’objet d’une contestation sérieuse par l’administration sur le fondement d’une expertise technique.
L’article 47 du code civil pose une présomption de validité pour les actes établis à l’étranger selon les formes usitées dans le pays d’origine. Toutefois, cette force probante peut être combattue « si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même » établissent une fraude. En l’espèce, le rapport technique mentionne des impressions au toner sur papier ordinaire et l’absence des mentions de sécurité conformes au modèle de référence. Ces anomalies matérielles, cumulées à l’absence du numéro d’identification national, permettent au juge de forger sa conviction quant au caractère non probant des documents. La Cour administrative d’appel de Nancy confirme ainsi que les éléments extérieurs peuvent renverser la présomption sans que cela constitue une erreur de droit. Cette analyse technique rigoureuse fonde la solution retenue par les juges du fond pour rejeter la demande de titre de séjour.
II. La confirmation du refus de séjour et la portée de la présomption de validité des actes étrangers
Le refus de titre de séjour est fondé sur l’absence de preuve certaine concernant la minorité de l’étranger lors de son entrée dans le dispositif. Les dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers exigent que le demandeur ait été confié avant seize ans. La production d’un certificat de nationalité ou d’une carte consulaire ne suffit pas à pallier l’absence d’un acte de naissance authentique et régulier. Le juge administratif souligne que ces documents ne constituent pas des actes d’état civil de nature à justifier avec certitude la date de naissance réelle. Par conséquent, le lien de confiance nécessaire à la délivrance du titre vie privée et familiale ne peut être établi au regard des pièces du dossier.
L’arrêt précise que le magistrat doit apprécier souverainement les conséquences à tirer de la production d’un passeport dont l’authenticité n’est pas toujours contestée par l’administration. La solution retenue illustre la sévérité du contrôle juridictionnel lorsque plusieurs actes successifs comportent des contradictions manifestes sur l’identité ou la date de naissance. L’expertise réalisée le 31 octobre 2022 a révélé des omissions constantes sur les actes produits, renforçant la suspicion de fraude documentaire dans cette affaire précise. La décision de la Cour administrative d’appel de Nancy s’inscrit dans une jurisprudence constante protégeant l’intégrité du système de délivrance des titres de séjour temporaires. Cette approche garantit que seuls les ressortissants dont l’identité est juridiquement certaine puissent bénéficier des mesures protectrices liées à leur parcours au sein de l’enfance. Le rejet des conclusions à fin d’annulation confirme la légalité de la mesure d’éloignement prise à l’encontre de l’intéressé par l’autorité préfectorale compétente.
