La Cour administrative d’appel de Nancy a rendu le 18 décembre 2025 un arrêt portant sur la régularité de la taxation d’office de revenus. Un contribuable a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale concernant des crédits bancaires inexpliqués et des rémunérations perçues d’une société étrangère. L’administration a sollicité des éclaircissements sur l’origine de ces fonds puis a mis en œuvre la procédure de taxation d’office prévue par la loi. Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de décharge des impositions supplémentaires formulée par l’intéressé par un jugement du 16 janvier 2023. Le requérant soutient que ses réponses étaient suffisantes et que son activité salariée s’exerçait hors de France conformément aux stipulations de la convention fiscale. Le juge d’appel doit déterminer si l’imprécision des justifications autorise la taxation d’office et si l’activité professionnelle s’exerçait effectivement sur le territoire national. La juridiction administrative confirme la régularité de la procédure d’imposition ainsi que le bien-fondé des rectifications opérées au regard de la réalité des faits.
I. La validité de la procédure de taxation d’office
A. L’insuffisance caractérisée des justifications du contribuable
Le service dispose de la faculté de demander des éclaircissements lorsque des revenus supérieurs à ceux déclarés apparaissent lors d’un contrôle fiscal approfondi. Le contribuable a produit des explications jugées trop vagues concernant des virements provenant de ventes de véhicules ou de remboursements de prêts sans date certaine. L’administration a considéré que « cette réponse, eu égard à son imprécision ou à son caractère incomplet, ne pouvait être regardée comme une justification ». La mise en demeure adressée par l’autorité compétente n’a pas permis d’obtenir les documents nécessaires pour identifier la nature exacte des sommes créditées.
B. L’administration de la preuve à la charge de l’administré
L’imposition établie d’office entraîne une inversion de la charge de la preuve au détriment du contribuable qui sollicite la décharge des cotisations supplémentaires mises en recouvrement. Ce dernier doit alors démontrer le caractère exagéré des rehaussements en apportant des éléments probants sur la réalité des opérations financières initialement contestées. La production d’attestations sur l’honneur rédigées par des tiers ne suffit pas à justifier les flux financiers en l’absence de documents bancaires strictement concordants. L’absence de contrats de travail ou de fiches de paie interdit de regarder des crédits importants comme des salaires versés par une société commerciale liquidée.
II. La localisation de l’activité salariée transfrontalière
A. L’identification d’un établissement stable sur le territoire national
La détermination du domicile fiscal impose de rechercher si le contribuable exerce en France une activité professionnelle à titre principal ou de manière purement accessoire. L’enquête a révélé que la société étrangère employeuse ne disposait pas des moyens matériels nécessaires pour exercer son activité commerciale réelle dans son pays d’origine. La structure ne possédait aucun local « doté d’équipements et d’installations opérationnelles » permettant de justifier d’une exploitation effective hors du territoire national français. L’essentiel des opérations de gestion et de stockage s’effectuait depuis des locaux situés en France appartenant à un partenaire commercial privilégié de l’entreprise.
B. L’imposition des rémunérations au lieu d’exercice de la mission
La convention fiscale bilatérale prévoit que les traitements et salaires sont imposables dans l’État où l’activité personnelle source des revenus est réellement exercée. Le juge rejette l’application de la règle du taux effectif lorsque l’activité se déroule majoritairement en France sans mission temporaire à l’étranger dûment justifiée. Le faisceau d’indices concordants rassemblé par le service établit que les fonctions du salarié étaient exécutées au siège d’une structure implantée sur le sol national. Le contribuable échoue à démontrer l’exercice réel de ses missions à l’étranger malgré ses dénégations et l’absence de preuves matérielles de ses déplacements quotidiens.
