La Cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt rendu le 18 décembre 2025, se prononce sur la légalité d’une obligation de quitter le territoire français. Un individu né en France a fait l’objet d’une mesure d’éloignement prise par l’autorité préfectorale à la suite d’une interpellation pour apologie du terrorisme. Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d’annulation par un jugement du 15 février 2024 ; l’intéressé en a relevé appel. La Cour d’appel de Colmar a reconnu la nationalité française du requérant dans une décision intervenue le 12 décembre 2024. La question posée porte sur la possibilité pour l’administration d’éloigner une personne dont la qualité de citoyen français est établie par le juge judiciaire. La juridiction administrative annule l’arrêté préfectoral en soulignant que l’acquisition de plein droit de la nationalité française interdit toute mesure d’éloignement du territoire national. Il convient d’analyser l’affirmation de la qualité de citoyen français avant d’envisager les effets juridiques attachés à l’annulation de la décision administrative contestée.
I. L’affirmation de la qualité de citoyen français comme limite au pouvoir d’éloignement
A. Le constat de l’acquisition de plein droit de la nationalité française L’arrêt relève que l’intéressé a « acquis de plein droit la nationalité française à sa majorité » conformément aux dispositions combinées des articles du code civil. La juridiction se fonde sur le fait que le requérant résidait en France à ses dix-huit ans après y avoir séjourné de manière habituelle. Cette acquisition automatique résulte d’une résidence effective pendant « une période discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans » sur le sol national. L’administration ne peut donc légalement qualifier d’étranger un individu remplissant les conditions légales pour être reconnu citoyen français dès son passage à l’âge adulte.
B. L’invocabilité de la décision judiciaire devant le juge administratif Le juge administratif tire les conséquences d’un arrêt de la Cour d’appel de Colmar ayant « constaté la culpabilité » tout en reconnaissant la nationalité du prévenu. L’autorité administrative se voit opposer cette qualité de ressortissant national ; l’administration « ne pouvait prononcer une mesure d’éloignement à son encontre » dans ces circonstances. Cette solution illustre la protection absolue accordée aux nationaux contre les mesures de police des étrangers par le code de l’entrée et du séjour. Le constat judiciaire de la nationalité française lie l’administration ; celle-ci perd alors sa compétence pour ordonner une mesure d’éloignement forcée contre la personne concernée. L’illégalité de la décision administrative impose au juge d’ordonner des mesures propres à rétablir la situation juridique du requérant au moment du présent jugement.
II. Les conséquences de l’annulation de la décision administrative illégale
A. L’obligation de réexamen de la situation de l’intéressé L’annulation de l’obligation de quitter le territoire français entraîne l’obligation pour le représentant de l’État de procéder au « réexamen de sa situation administrative » sans délai. Ce réexamen doit intervenir « dans un délai de trois mois » à compter de la notification de la décision rendue par la cour administrative d’appel saisie. Le juge veille au respect des droits individuels en imposant à l’autorité publique de statuer à nouveau sur le cas de la personne indûment éloignée. L’administration doit tenir compte de la qualité de Français désormais établie pour délivrer les documents permettant la résidence régulière de l’intéressé sur le territoire national.
B. La restriction apportée aux injonctions relatives à la circulation transfrontalière Toutefois, la cour précise que l’annulation de l’arrêté « n’implique pas nécessairement la délivrance d’un visa » pour permettre le retour de l’intéressé sur le territoire. L’article L. 614-16 du code applicable « ne fait pas état » d’une telle obligation positive à la charge de l’État dans le cadre de cette exécution. Il appartient à l’intéressé de « solliciter une telle délivrance » auprès des autorités compétentes s’il s’estime fondé à l’obtenir pour rejoindre la France. La décision maintient un équilibre entre la sanction de l’illégalité administrative et les prérogatives de l’administration concernant les conditions d’entrée par le biais du visa.
