La Cour administrative d’appel de Nancy a rendu, le 18 décembre 2025, une décision relative à la légalité d’une mesure d’éloignement. Un ressortissant étranger est entré sur le territoire national dès son plus jeune âge en compagnie de ses parents. Il a bénéficié du statut de réfugié durant sa minorité par extension de la protection accordée à ses géniteurs. L’autorité administrative a édicté une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d’une interdiction de circulation.
Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté par un jugement rendu le premier juillet 2024. Le représentant de l’État soutient en appel que l’administré ne bénéficiait plus de la protection internationale lors de la signature de l’acte. La question posée au juge porte sur le maintien automatique du statut de réfugié tant qu’une décision de retrait n’intervient pas.
La juridiction confirme l’annulation de l’arrêté en raison d’une erreur de droit commise lors de l’examen de la situation individuelle.
I. La préservation nécessaire du statut de réfugié
A. Le caractère individuel de la protection internationale
La protection reconnue par l’office compétent durant la minorité confère des droits propres et personnels à son titulaire légitime. Le retrait de la qualité de réfugié aux parents n’emporte pas la perte automatique du statut pour l’enfant devenu majeur. La cour précise qu’il appartient à l’office de vérifier si les craintes de persécution demeurent fondées pour chaque individu. « A la date à laquelle l’arrêté litigieux a été pris, l’intéressé bénéficiait encore du statut de réfugié et du droit de se maintenir en France ».
B. L’incompétence de l’autorité préfectorale en matière de cessation
L’autorité préfectorale ne dispose d’aucune compétence pour constater elle-même la cessation des circonstances justifiant la protection internationale. Seul l’organisme spécialisé peut mettre fin au bénéfice de ce statut selon les modalités strictes du code de l’entrée. La décision de retrait intervenue postérieurement à l’acte attaqué démontre que le statut demeurait juridiquement valide auparavant. L’existence d’une protection internationale en vigueur interdit toute mesure d’éloignement forcé par l’administration envers le bénéficiaire.
II. La protection absolue contre l’éloignement forcé
A. La sanction d’une erreur de droit caractérisée
L’erreur de droit résulte de l’ignorance par l’administration de la validité persistante du titre de séjour attaché au statut. Le juge administratif sanctionne l’absence d’examen réel et sérieux de la situation juridique globale de l’étranger concerné. « Cette situation faisait obstacle à ce que l’autorité préfectorale prenne à l’encontre de l’intéressé les décisions attaquées ». La confirmation de l’annulation par la cour d’appel garantit le respect de la légalité des actes administratifs individuels.
B. La primauté des engagements internationaux sur l’ordre public
La convention de Genève interdit l’expulsion d’un réfugié sauf pour des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public. Les condamnations pénales dont faisait l’objet l’intéressé ne permettaient pas de déroger aux procédures de retrait du statut. La primauté des engagements internationaux impose à l’administration une vigilance particulière dans le traitement des dossiers de protection. Cette décision renforce la protection des droits fondamentaux des étrangers bénéficiant d’un asile reconnu sur le sol français.
