La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 2 décembre 2025, statue sur la légalité d’un refus de titre de séjour opposé à un étranger. Celui-ci, entré sur le territoire national en 2020, sollicitait une admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel après l’échec définitif de sa procédure d’asile. L’autorité administrative a rejeté sa demande en janvier 2025 et l’a assortie d’une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour. Le tribunal administratif de Strasbourg a confirmé ces décisions par un jugement du 7 février 2025 dont l’intéressé relève désormais appel devant la juridiction supérieure. Le litige porte sur l’appréciation du caractère exceptionnel de l’insertion professionnelle face au maintien irrégulier et à l’usage d’une identité fallacieuse par l’administré. La cour rejette la requête en validant l’exercice du pouvoir discrétionnaire du préfet face à une situation ne présentant aucune considération humanitaire ou familiale majeure.
**I. La confirmation de la portée discrétionnaire de l’admission exceptionnelle au séjour**
**A. La délimitation rigoureuse des fondements juridiques applicables au litige**
La cour administrative d’appel de Nancy précise d’abord que le requérant ne peut utilement invoquer des dispositions qu’il n’avait pas saisies dans sa demande initiale. L’examen de la demande a été réalisé au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet n’était pas tenu de rechercher d’office si une régularisation était possible sur le fondement de l’article L. 435-4 dont les conditions ne sont pas opposables.
**B. Le contrôle restreint du juge sur l’appréciation des considérations humanitaires**
Ce texte « laisse à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires » ou à des motifs exceptionnels. Le juge administratif exerce un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation afin de respecter la liberté d’action reconnue par la loi à l’autorité préfectorale compétente. Cette marge de manœuvre permet au représentant de l’État de pondérer les éléments favorables de la situation individuelle avec les impératifs de respect de la réglementation. L’appréciation souveraine de l’administration s’appuie ici sur une analyse globale du comportement de l’intéressé durant son séjour sur le territoire national.
**II. La primauté de la loyauté du comportement sur l’insertion professionnelle invoquée**
**A. L’incidence rédhibitoire de la fraude documentaire sur la reconnaissance de l’intégration**
L’insertion par le travail est établie mais elle repose sur l’usage frauduleux d’une « carte d’identité slovène contrefaite » auprès de plusieurs employeurs du secteur du bâtiment. La cour souligne que cette manœuvre déloyale, répétée à de nombreuses reprises, altère la valeur de l’intégration professionnelle dont le requérant entendait pourtant se prévaloir. L’usage d’une fausse identité européenne constitue un motif légitime pour refuser la délivrance d’un titre de séjour malgré l’absence de menace avérée pour l’ordre public.
**B. L’absence de méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale**
L’éloignement ne méconnaît pas l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme car l’intéressé ne dispose d’aucune attache familiale stable en France. Le requérant, célibataire et sans enfant à charge, peut poursuivre sa vie privée dans son pays d’origine où résident ses parents et ses principaux liens personnels. L’équilibre entre le droit individuel et l’intérêt général est ainsi préservé par une décision qui sanctionne la méconnaissance délibérée des règles d’entrée et de séjour.
