La Cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt rendu le 21 janvier 2025, se prononce sur le refus de délivrer une carte nationale d’identité. Un enfant né en France d’une mère étrangère et d’un père français fait l’objet d’une reconnaissance de paternité par anticipation. Le préfet rejette la demande de titre d’identité en invoquant une fraude à la nationalité fondée sur une reconnaissance de complaisance. Les parents saisissent le tribunal administratif de Strasbourg qui rejette leur requête par un jugement du 27 septembre 2022. Ils interjettent alors appel devant la juridiction nancéienne en soutenant que le lien de filiation est réel et étayé par des preuves. La question posée est de savoir si l’administration peut légalement écarter une reconnaissance de paternité pour fraude malgré l’absence de décision judiciaire l’annulant. La cour annule le refus préfectoral en considérant que les indices de fraude ne sont pas probants face à la vraisemblance de la filiation.
I. L’exercice du pouvoir de contrôle administratif sur la filiation
A. L’obligation de vérification de la nationalité du demandeur
L’administration doit s’assurer que les pièces produites à l’appui d’une demande de titre d’identité établissent avec certitude la nationalité française du requérant. L’article 18 du code civil dispose qu’« est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français » afin de garantir le droit du sang. La filiation légalement établie par une reconnaissance volontaire s’impose normalement aux autorités tant qu’une action en contestation n’a pas abouti devant le juge judiciaire.
B. La faculté d’écarter les actes privés entachés de fraude
Le préfet peut écarter un acte de droit privé s’il est établi que cette reconnaissance a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention de la nationalité. La cour rappelle qu’« il appartient à l’administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d’obtenir l’application de dispositions de droit public, d’y faire échec ». Ce pouvoir permet de ne pas tenir compte d’actes opposables aux tiers sans avoir à saisir préalablement l’autorité judiciaire d’une question préjudicielle. Cette prérogative administrative vise à protéger l’ordre public mais doit se concilier avec la présomption de validité des actes d’état civil.
II. Le contrôle de l’erreur d’appréciation relative à l’intention frauduleuse
A. L’insuffisance des indices face à la vraisemblance biologique
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’erreur d’appréciation commise par le préfet lors de l’examen des circonstances de fait. Le préfet invoquait l’absence de vie commune, le séjour irrégulier de la mère et un défaut de lien affectif entre le père et l’enfant. La juridiction souligne que le préfet avait admis dans son signalement au procureur qu’il est « vraisemblable que le demandeur soit le père biologique de l’enfant ». Par conséquent, les indices relevés par l’autorité administrative ne suffisent pas à démontrer une intention frauduleuse exclusive de tout lien réel.
B. La confirmation de la qualité de Français par les actes subséquents
La solution est confortée par des éléments postérieurs à la décision litigieuse qui viennent attester de la réalité de la vie familiale et de la nationalité. L’enfant a notamment obtenu un certificat de nationalité française et s’est vu délivrer un passeport français par la suite, confirmant son statut juridique. Par ailleurs, une décision du juge aux affaires familiales a organisé les modalités d’exercice de l’autorité parentale conjointe et fixé une contribution financière. La cour conclut que le préfet ne pouvait « sans erreur d’appréciation, refuser de délivrer une carte nationale d’identité » en se fondant uniquement sur une suspicion de fraude.
