Par un arrêt rendu le 22 juillet 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy se prononce sur la légalité de mesures d’éloignement. Deux ressortissants étrangers contestent des arrêtés préfectoraux portant obligation de quitter le territoire français ainsi que des décisions accessoires. Le tribunal administratif de Strasbourg avait rejeté leurs demandes d’annulation par un jugement en date du 16 janvier 2024. Les requérants soutiennent notamment que l’autorité administrative a commis une erreur de fait concernant la composition réelle de leur foyer. L’enjeu juridique réside dans l’obligation pour l’administration de fonder ses décisions sur une réalité matérielle exacte et complète. La juridiction d’appel fait droit à cette argumentation en annulant le jugement ainsi que les arrêtés contestés. L’étude de cette solution conduit à analyser la caractérisation de l’erreur de fait avant d’envisager les conséquences de l’annulation prononcée.
I. La caractérisation d’une erreur de fait déterminante
A. L’appréciation de la légalité au regard des faits antérieurs
La Cour administrative d’appel de Nancy rappelle que « la légalité d’une décision s’apprécie à la date à laquelle elle a été prise ». Toutefois, le juge administratif doit intégrer des éléments antérieurs non révélés initialement à l’autorité administrative lors de sa décision. Cette règle permet un contrôle juridictionnel approfondi de la réalité matérielle des faits ayant fondé l’acte administratif contesté. Le magistrat refuse ainsi de se limiter aux seules informations dont disposait effectivement l’administration au moment de sa signature.
B. L’incidence de la situation familiale sur l’examen personnel
Les requérants avaient initialement déclaré être sans enfant sur le territoire national lors de leurs premières démarches administratives. Néanmoins, les pièces du dossier démontrent que la fille de l’intéressée résidait dans la même ville et bénéficiait d’une protection subsidiaire. La Cour estime que l’autorité administrative « a entaché ses décisions d’une erreur de fait de nature à modifier son appréciation ». L’omission d’une circonstance familiale aussi essentielle vicie l’examen de la situation personnelle des ressortissants étrangers concernés par l’éloignement. Le constat du vice de légalité interne oblige la juridiction d’appel à tirer les conséquences juridiques de l’annulation des actes.
II. Les conséquences juridiques de l’annulation des mesures d’éloignement
A. L’annulation par voie de conséquence des décisions accessoires
L’erreur de fait relative à la composition du foyer entraîne l’annulation des obligations de quitter le territoire français. Par une application classique de la théorie de l’illégalité, les décisions accessoires subissent logiquement le même sort juridique. Sont ainsi annulées les décisions accordant un délai de départ, fixant le pays de destination et interdisant le retour. Ce mécanisme garantit la cohérence globale de la réponse juridictionnelle face à un acte reconnu comme étant illégal.
B. La portée de l’injonction de réexamen de la situation
La Cour administrative d’appel de Nancy enjoint à l’autorité préfectorale de procéder à un « nouvel examen de la situation » des requérants. Ce réexamen doit intervenir dans un délai de deux mois tout en octroyant provisoirement une « autorisation provisoire de séjour ». Le juge refuse cependant d’assortir cette injonction d’une astreinte, jugeant cette mesure inutile dans les circonstances de l’espèce. Cette décision replace les administrés dans une situation d’attente légale jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision administrative.
