La Cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 23 octobre 2025, apporte des précisions sur le droit au séjour des conjoints de ressortissants français. Le litige trouve son origine dans le refus opposé par l’administration à un ressortissant pakistanais ayant sollicité son admission au séjour en juin 2023. L’intéressé, entré irrégulièrement en France en 2019, s’est marié avec une Française en mai 2021 après l’échec de ses démarches relatives au droit d’asile. Le tribunal administratif de Strasbourg a validé la décision administrative par un jugement du 21 mars 2024 dont le requérant a ensuite interjeté appel. Il incombait aux magistrats d’appel de vérifier si les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme avaient été méconnues par le préfet. La cour rejette la requête en considérant que la mesure administrative ne porte pas une atteinte disproportionnée aux intérêts privés et familiaux de l’étranger. L’examen de cette décision invite à analyser la caractérisation d’une insertion familiale jugée précaire (I) ainsi que la validation du contrôle de proportionnalité administratif (II).
I. La caractérisation d’une insertion familiale jugée précaire A. L’insuffisance de la durée de la communauté de vie La juridiction administrative relève que le mariage, bien que célébré deux ans auparavant, ne suffit pas à établir une stabilité résidentielle et familiale incontestable. Les juges soulignent que « la communauté de vie était en tout état de cause sans ancienneté particulière à la date de l’arrêté litigieux » contesté. Cette appréciation factuelle permet à la cour de minimiser l’impact du mariage face aux conditions de séjour irrégulières ayant précédé l’union des époux. La décision s’appuie sur une chronologie révélant que l’étranger n’a été autorisé à demeurer sur le territoire que durant l’instruction de sa demande d’asile.
B. Le maintien des liens avec le pays d’origine L’arrêt précise que le requérant conserve des attaches fortes dans son État de provenance où résident encore ses parents ainsi que ses frères et sœurs. La cour énonce explicitement que l’intéressé n’est « pas dépourvu d’attaches au Pakistan », ce qui fragilise son argumentation sur l’impossibilité de poursuivre sa vie ailleurs. Cette circonstance renforce la position de l’autorité préfectorale qui estime que la cellule familiale peut se reconstituer en dehors des frontières nationales sans difficulté majeure. Le juge administratif refuse ainsi de reconnaître une intégration exclusive en France malgré le mariage contracté avec une personne possédant la nationalité française.
L’appréciation des attaches familiales conduit ainsi le juge à examiner les modalités légales permettant la régularisation de la situation administrative de l’étranger.
II. La validation du contrôle de proportionnalité administratif A. La priorité accordée aux procédures de droit commun La cour administrative d’appel rappelle que le mariage avec un Français ne dispense pas le ressortissant étranger de respecter les procédures d’entrée régulières. Les magistrats observent que l’intéressé conserve « la possibilité d’obtenir auprès des autorités consulaires françaises […] le visa de long séjour » requis par la législation. Cette mention souligne que l’obligation de quitter le territoire n’empêche pas une installation ultérieure sous réserve du respect strict des conditions fixées par le code. L’administration n’est donc pas tenue de régulariser sur place un étranger dont la situation initiale était entachée d’une irrégularité majeure au regard du séjour.
B. L’absence d’atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux Le juge conclut que l’ingérence dans la vie privée est nécessaire à la défense de l’ordre public et à la gestion des flux migratoires nationaux. La décision affirme que l’autorité administrative n’a « pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale » au sens conventionnel. Ce contrôle restreint opéré par le juge d’appel valide la marge de manœuvre dont dispose le préfet lors de l’examen des dossiers de régularisation. Le rejet de la requête confirme ainsi une jurisprudence constante privilégiant la légalité du séjour sur les situations familiales constituées durant une période d’instabilité juridique.
