La cour administrative d’appel de Nancy a rendu, le 23 octobre 2025, un arrêt précisant l’influence de l’intérêt des mineurs sur le séjour d’un majeur. Une ressortissante étrangère est entrée sur le territoire national en décembre 2019, accompagnée de ses trois frères et sœurs alors tous encore mineurs. L’autorité administrative a opposé un refus de séjour le 2 janvier 2024, malgré le rôle de soutien qu’elle exerçait auprès de sa famille. Par un jugement du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande d’annulation dirigée contre cette décision de refus. La requérante soutient que cet acte administratif porte une atteinte manifestement excessive à l’intérêt supérieur de ses jeunes frères et de sa sœur. La question posée au juge est de savoir si le maintien de la fratrie justifie la délivrance d’un titre de séjour à l’adulte référent. Le juge d’appel annule le refus de titre de séjour en considérant que la présence de la sœur aînée est indispensable à l’équilibre des mineurs. L’étude de cette décision exige d’analyser d’abord l’application de l’intérêt supérieur de l’enfant avant d’apprécier la protection accordée à la stabilité familiale.
I. L’extension de l’intérêt supérieur de l’enfant aux décisions affectant indirectement les mineurs
A. La portée transversale de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant
Le juge administratif rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale dans toutes les décisions concernant directement ou indirectement les mineurs. Il cite les stipulations conventionnelles selon lesquelles « dans toutes les décisions qui concernent les enfants (…) l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». L’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à ces intérêts dès lors qu’une mesure affecte de façon directe l’environnement d’un jeune enfant. L’application de ce principe conventionnel par le juge administratif impose toutefois de démontrer l’existence d’une atteinte concrète à la situation des jeunes mineurs.
B. L’exigence d’une affectation directe et certaine de la situation des enfants protégés
La protection internationale s’étend aux décisions ayant « pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation » personnelle ou leur environnement de vie. La décision de refus de séjour produit ici un effet suffisamment direct sur le quotidien des mineurs accueillis par le service d’aide sociale à l’enfance. Les magistrats soulignent ainsi que la mesure contestée ne peut être légalement prise sans une évaluation rigoureuse de l’intérêt des frères mineurs de l’intéressée. Cette nécessité d’une protection effective conduit les magistrats à examiner précisément la réalité des liens unissant les membres de cette fratrie particulièrement isolée en France.
II. La préservation de la cellule familiale comme fondement du droit au séjour de l’adulte référent
A. La consécration du rôle de dernier repère familial au sein de la fratrie
Les éléments de fait démontrent que l’intéressée assure seule le suivi des conditions d’accueil et d’hébergement de ses frères et de sa jeune sœur. La sœur cadette exprime notamment un fort besoin de rester en lien avec cette figure familiale jugée absolument essentielle pour son équilibre psychologique quotidien. La requérante constitue « aujourd’hui son dernier repère familial adulte depuis le décès de leur père et la séparation d’avec leur mère » biologique restée au pays. La constatation de cette dépendance affective et matérielle justifie alors la censure de la décision administrative pour garantir l’unité durable de la cellule familiale.
B. L’obligation de délivrance d’un titre de séjour pour garantir la stabilité des mineurs
Le tribunal administratif de Besançon a donc commis une erreur en validant un refus de séjour qui méconnaît les exigences de la convention internationale des droits de l’enfant. La juridiction ordonne par conséquent l’annulation du jugement et enjoint au représentant de l’État de délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée. La reconnaissance d’un droit au séjour fondé sur la solidarité fraternelle renforce ainsi l’efficacité juridique de la protection due aux enfants particulièrement vulnérables sur le territoire.
