La cour administrative d’appel de Nancy a rendu, le 24 juin 2025, une décision concernant le droit au séjour d’un ressortissant sénégalais. L’intéressé, entré sur le territoire national en 2013, était titulaire de cartes de séjour temporaires en qualité de père d’enfants français. L’autorité préfectorale a refusé le renouvellement de ce titre le 22 mars 2024, en assortissant cette mesure d’une obligation de quitter le territoire. Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande d’annulation de cet arrêté par un jugement rendu en date du 28 juin 2024. Le requérant soutient que la décision méconnaît l’intérêt supérieur de ses trois enfants mineurs ainsi que les stipulations de la convention européenne. La question de droit porte sur la légalité du refus de séjour fondé sur une menace à l’ordre public liée à des violences familiales. La juridiction nancéienne valide la position administrative en soulignant l’absence de contribution effective du père à l’entretien et à l’éducation de sa progéniture. L’analyse de l’arrêt permet d’étudier d’abord la prééminence de l’ordre public, puis d’évaluer la proportionnalité de l’atteinte portée à la vie familiale.
I. La prééminence de l’ordre public sur le statut de parent d’enfant français
A. La qualification de la menace résultant de violences intrafamiliales
La juridiction d’appel confirme que l’administration peut légalement rejeter une demande de titre si la présence de l’étranger constitue une menace réelle. Le requérant a subi des condamnations pénales en 2022 et 2023 pour des faits de violences et de harcèlement contre son ancienne compagne. La cour estime que « le préfet a pu, sans erreur de droit ni erreur d’appréciation, estimer qu’en raison de ces faits » la menace existe. Cette solution illustre la sévérité des juges administratifs envers les comportements portant atteinte à l’intégrité physique et morale des membres de la famille.
B. L’exigence d’une contribution effective à l’entretien et à l’éducation
L’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers subordonne la délivrance du titre à une contribution effective du parent étranger. Le juge relève que l’intéressé « ne justifie pas contribuer effectivement à l’entretien de ces enfants, ni à leur éducation » selon les règles civiles. L’absence de décision de justice ou de preuve matérielle de versements financiers fragilise la position du père souhaitant se maintenir sur le territoire. La simple saisine du juge aux affaires familiales ne suffit pas à établir l’existence d’un lien éducatif et financier réel avec les enfants.
L’absence de participation aux charges familiales justifie désormais l’examen de la proportionnalité de la mesure au regard du droit au respect de la vie privée.
II. Une protection encadrée de l’unité familiale face aux impératifs de sécurité
A. La proportionnalité du refus de séjour au regard de la vie privée
La cour d’appel de Nancy vérifie si le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée aux buts de sécurité et de tranquillité publiques. Le magistrat observe que le séjour de l’intéressé n’est pas particulièrement ancien et que ses liens en France demeurent fragiles et peu stables. L’interdiction d’entrer en relation avec la mère des enfants pendant trois ans limite nécessairement la réalité de la vie familiale au sein de l’hexagone. Par conséquent, la mesure d’éloignement ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
B. La préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant malgré l’éloignement du parent
L’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale mais il doit être apprécié concrètement au regard des faits de l’espèce juridique. L’arrêt souligne que la mesure n’est pas de nature à priver les mineurs de « la présence habituelle à leurs côtés d’une personne en participant effectivement ». La juridiction considère que l’éloignement ne fait pas obstacle à la scolarisation des enfants et ne les expose à aucun risque pour leur santé. Cette interprétation stricte de la convention relative aux droits de l’enfant valide l’interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans.
