La cour administrative d’appel de Nancy a rendu, le 25 février 2025, un arrêt relatif au refus de renouvellement d’un titre de séjour pluriannuel. Un ressortissant étranger contestait la décision administrative motivée par l’existence d’une menace avérée pour l’ordre public en raison de multiples condamnations pénales. Entré sur le territoire national dès son enfance, l’intéressé bénéficiait de titres de séjour successifs avant que l’autorité compétente ne s’oppose à son maintien habituel. Après le rejet de sa requête par le tribunal administratif de Strasbourg le 28 septembre 2023, l’appelant a saisi la juridiction supérieure pour l’annulation du jugement. La question posée aux juges consistait à déterminer si la gravité des faits délictueux justifiait l’atteinte portée au droit au respect de la vie familiale. La cour confirme la décision initiale en estimant que la présence de l’intéressé constitue une menace persistante et grave pour la sûreté publique. L’analyse de la menace à l’ordre public précède ainsi l’examen de la proportionnalité de la mesure au regard de la situation familiale et de l’insertion sociale.
I. La caractérisation de la menace à l’ordre public comme fondement légitime du refus
A. L’appréciation de la menace à travers la réitération de comportements délictueux
L’autorité administrative s’est fondée sur une série de condamnations pénales s’étalant sur quinze années pour caractériser une menace actuelle et réelle contre l’ordre public. Les juges relèvent que « la réitération de son comportement délictueux depuis quinze ans » démontre une absence d’amendement notable malgré les diverses sanctions déjà subies. Cette appréciation repose sur la nature diversifiée des infractions commises, incluant des violences et des agressions sexuelles sur des personnes vulnérables ou des mineurs. La juridiction administrative valide ainsi le constat d’une menace persistante justifiant légalement le refus de renouvellement du titre de séjour sollicité par l’administré.
B. La validité du refus au regard des conditions spécifiques de séjour
L’administration dispose du pouvoir de refuser un titre lorsque « la présence en France constitue une menace pour l’ordre public », nonobstant les liens familiaux. La cour précise que les infractions passées ne suffisent pas seules mais doivent être examinées selon « l’ensemble des circonstances de l’affaire » présentes au dossier. Le requérant ne peut se prévaloir d’un droit automatique au renouvellement dès lors que son comportement personnel contrevient directement aux impératifs de sécurité publique. La légalité de l’acte étant établie, il convient alors d’analyser l’impact de cette décision sur la situation personnelle et familiale du ressortissant étranger.
II. La conciliation entre les impératifs de sécurité et le droit à la vie familiale
A. Les limites du droit au séjour pour le parent d’enfants français
Bien que l’intéressé soit le père de deux enfants de nationalité française, il ne justifie d’aucune contribution effective à leur entretien ou leur éducation. La cour note qu’il a été condamné pour « abandon de famille » et qu’il n’exerce pas son droit de visite de manière régulière. Le statut de parent ne saurait constituer une protection absolue contre l’éloignement si les obligations parentales élémentaires ne sont pas respectées par le demandeur. L’absence de liens matériels et affectifs avec sa descendance affaiblit considérablement l’argumentation fondée sur la protection nécessaire de l’unité de la cellule familiale.
B. La proportionnalité de la mesure face à une insertion sociale défaillante
L’ingérence dans la vie privée est jugée nécessaire à la « protection de la santé ou de la morale » ainsi qu’à la défense de l’ordre. Malgré une durée de séjour importante, l’intéressé ne fait état d’aucune insertion professionnelle stable ou d’une intégration sociale satisfaisante dans la communauté nationale. Toutefois, la réitération de ces infractions graves sur une longue durée ne permet pas de caractériser une intégration notable et satisfaisante sur le territoire. La juridiction d’appel conclut à l’absence d’atteinte disproportionnée aux buts poursuivis, la sauvegarde de l’ordre public prévalant sur des attaches privées jugées ténues.
