La Cour administrative d’appel de Nancy a rendu, le 27 février 2025, une décision précisant les conditions de légalité d’une mesure d’éloignement visant un ressortissant étranger.
Le requérant, de nationalité serbe, est entré sur le territoire national en 2016 et a bénéficié d’autorisations provisoires de séjour jusqu’au mois de juin 2020. L’autorité administrative a refusé le renouvellement de son titre en 2022 et a assorti cette décision d’une première obligation de quitter le territoire français. À la suite d’une interpellation pour des délits routiers en 2023, l’autorité préfectorale a prononcé une nouvelle mesure d’éloignement sans délai ainsi qu’une interdiction de retour. Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la contestation formée contre ces actes par un jugement rendu en date du 16 août 2023. Le requérant a interjeté appel de ce jugement devant la juridiction nancéienne en invoquant notamment la méconnaissance du droit au respect de sa vie privée.
Le requérant soutient que la décision est insuffisamment motivée et qu’elle porte une atteinte disproportionnée à sa situation familiale en raison de sa présence ancienne. Il fait valoir son intégration par une activité de traducteur et souligne que ses enfants ainsi que ses petits-enfants résident régulièrement sur le sol français. La question posée aux juges consiste à savoir si l’éloignement d’un étranger dont la famille réside en France est légal malgré la commission d’infractions pénales. La Cour administrative d’appel de Nancy rejette la requête en considérant que l’absence de cohabitation effective et le comportement délictueux justifient la proportionnalité de la mesure. L’étude de cette solution conduit à examiner d’abord la caractérisation rigoureuse de la situation familiale, avant d’analyser la prépondérance de l’ordre public sur l’insertion alléguée.
I. La caractérisation rigoureuse de la situation personnelle et familiale du requérant
A. L’exigence d’une cohabitation effective pour la reconnaissance de la vie familiale
Le juge administratif effectue un contrôle concret de la réalité des liens invoqués pour écarter l’application des stipulations protectrices de la Convention européenne des droits de l’homme. La juridiction souligne que l’intéressé « est hébergé à titre précaire à l’hôtel ou en dernier lieu par son gendre », ce qui contredit ses déclarations initiales. Cette constatation matérielle permet aux juges d’affirmer que le requérant « ne vit donc pas auprès de son épouse et de ses enfants » malgré ses affirmations contraires. L’éloignement ne peut constituer une ingérence disproportionnée dans la vie familiale dès lors que la stabilité du foyer n’est pas établie par des éléments probants. La Cour écarte également l’argument relatif aux petits-enfants en relevant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence du grand-père serait « indispensable ».
B. La validation de la motivation administrative au regard des circonstances de fait
La régularité formelle des arrêtés est confirmée par le juge d’appel qui vérifie l’existence d’un examen particulier de la situation individuelle de l’administré par l’autorité préfectorale. Les magistrats considèrent que les actes mentionnent de « manière suffisante et non stéréotypée les considérations de droit et de fait » ayant fondé la décision de l’administration. Cette motivation permet au destinataire de comprendre les raisons pour lesquelles son droit au séjour lui est refusé au regard des textes législatifs en vigueur. Le juge refuse ainsi de sanctionner un défaut de motivation dès lors que les éléments essentiels de la vie de l’intéressé ont été pris en compte. Une fois la réalité des liens familiaux écartée par les juges, l’analyse de l’intégration sociale se heurte nécessairement aux exigences du maintien de l’ordre public.
II. La prépondérance de l’ordre public sur l’insertion sociale alléguée
A. L’incidence des infractions pénales sur l’appréciation de l’intégration républicaine
Le comportement de l’étranger constitue un critère déterminant pour apprécier si son maintien sur le territoire national est compatible avec les exigences de la sécurité publique. La Cour administrative d’appel de Nancy relève que l’intéressé s’est rendu coupable d’infractions de « conduite de véhicule terrestre à moteur sans permis ni assurance » en récidive. Ces agissements délictueux, commis peu avant l’intervention de l’arrêté, neutralisent les efforts d’insertion professionnelle mis en avant par le requérant au titre de son activité. L’intégration sociale ne saurait être reconnue à un individu qui méconnaît de façon réitérée les règles essentielles de la sécurité routière et de la légalité. Le juge administratif confirme ici qu’une insertion apparente par le travail ne suffit pas à faire obstacle à une mesure d’éloignement en cas de trouble public.
B. La confirmation de la légalité des mesures accessoires d’interdiction de retour
La validité de l’obligation de quitter le territoire français entraîne par voie de conséquence la légalité des décisions fixant le pays de destination et l’interdiction de retour. La juridiction administrative estime que le requérant s’est maintenu sur le territoire « au mépris de différentes mesures d’éloignement », justifiant ainsi la sévérité de l’administration préfectorale. Le refus d’accorder un délai de départ volontaire est également validé car il repose sur une appréciation exacte des risques de soustraction à la mesure. La Cour administrative d’appel de Nancy confirme le jugement de première instance en estimant que les mesures prises ne sont entachées d’aucune erreur manifeste d’appréciation. La décision finale rejette l’intégralité des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par le conseil du requérant pour l’ensemble des motifs précédemment exposés.
