La cour administrative d’appel de Nancy a rendu, le 4 novembre 2025, un arrêt relatif à la responsabilité de l’Etat pour retard de paiement d’aides agricoles. Un exploitant agricole engagé dans une conversion biologique sollicitait l’indemnisation de divers préjudices financiers et moraux suite à la réception tardive de subventions européennes. Le tribunal administratif de Besançon avait initialement rejeté sa demande indemnitaire par un jugement du 27 janvier 2022. L’appelant soutient que les délais d’instruction dépassent les limites raisonnables et que la communication administrative s’est révélée erronée. La juridiction d’appel devait déterminer si les dysfonctionnements techniques et organisationnels de l’administration constituaient une faute de nature à engager la responsabilité publique. Elle juge que l’impréparation de l’administration française à la mise en place d’un dispositif complexe engage sa responsabilité pour les campagnes concernées.
I. La reconnaissance d’une faute administrative née de délais de traitement excessifs
A. L’affirmation du caractère anormal des retards d’instruction
Les aides à la conversion biologique s’inscrivent dans le second pilier de la politique agricole commune financé par l’Union européenne. L’administration invoquait une refonte logicielle lourde et la révision du registre parcellaire pour justifier les délais de versement constatés. La cour administrative d’appel considère que « les délais de traitement des demandes d’aides au titre des années 2016 et 2017 ne peuvent être regardés comme normaux ». Cette appréciation souligne l’obligation pour l’Etat de garantir un traitement efficace des dossiers malgré les contraintes techniques rencontrées. Le juge écarte toutefois la faute pour l’année suivante en raison d’un traitement réalisé dans un délai redevenu raisonnable.
B. L’impréparation des services face à la complexité organisationnelle
Le retard trouve sa source dans la priorité donnée aux aides du premier pilier pour éviter des corrections financières communautaires importantes. Les juges relèvent surtout l’impréparation nationale face aux conséquences opérationnelles de la régionalisation des aides agricoles. L’arrêt précise que les retards résultent d’un « dispositif adopté étant très complexe » et d’une gestion structurelle défaillante des services compétents. La responsabilité de l’Etat est donc engagée du fait de cette carence caractérisée dans l’organisation du service public de paiement. Cette faute contractuelle ou quasi-délictuelle impose ainsi la réparation des dommages présentant un lien direct avec les délais de traitement.
II. Une indemnisation strictement circonscrite au préjudice extra-patrimonial
A. L’écartement des préjudices financiers pour rupture du lien de causalité
L’exploitant invoquait des frais bancaires et des pénalités de retard dues à ses fournisseurs pour justifier une demande d’indemnisation matérielle. Le juge administratif estime que ces difficultés de trésorerie sont « également imputables aux problèmes de financement des mises en culture ». Le lien direct entre le défaut de paiement ponctuel et le préjudice financier n’est pas suffisamment démontré par les pièces produites. L’existence d’avances de trésorerie remboursables mises en œuvre par l’administration a d’ailleurs permis de limiter les conséquences monétaires des retards subis. La cour rejette par conséquent les conclusions tendant au remboursement des intérêts de prêt et des frais de gestion comptable.
B. La consécration du préjudice moral lié à l’inquiétude de l’exploitant
La juridiction reconnaît que l’incertitude prolongée sur le versement des aides a généré une situation d’anxiété réelle pour l’agriculteur professionnel. L’arrêt affirme que les retards « ont créé pour l’intéressé une situation d’inquiétude au regard de sa trésorerie ». Cette reconnaissance du préjudice moral permet une réparation de la faute administrative indépendamment des pertes matérielles non légalement établies. L’Etat est ainsi condamné à verser une somme de cinq mille euros en réparation du trouble psychologique et du stress subis. Cette solution confirme la tendance jurisprudentielle à indemniser les conséquences morales des dysfonctionnements chroniques des guichets de paiement des aides publiques.
