La cour administrative d’appel de Nancy a rendu un arrêt le 6 mars 2025 relatif au renouvellement du titre de séjour portant la mention étudiant. Un ressortissant étranger, entré en France en août 2017, a sollicité en octobre 2022 le renouvellement de son droit au séjour. L’autorité préfectorale a opposé un refus le 23 décembre 2022, assorti d’une obligation de quitter le territoire français sous trente jours. L’intéressé a vu son parcours universitaire marqué par plusieurs échecs et une défaillance prolongée dans l’obtention de ses diplômes successifs. Le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d’annulation par un jugement rendu le 22 juin 2023. Le requérant soutient en appel que ses études présentent un caractère réel et sérieux malgré les contraintes liées à l’état d’urgence sanitaire. La juridiction d’appel doit déterminer si la stagnation académique et une réorientation tardive justifient légalement le refus de renouvellement du titre de séjour. La cour confirme la décision préfectorale en soulignant l’absence de progression régulière et de cohérence dans le parcours de l’étudiant étranger. Il convient d’étudier l’appréciation rigoureuse du caractère sérieux des études (I) avant d’analyser les effets de la stagnation du parcours universitaire (II).
I. L’appréciation rigoureuse du caractère réel et sérieux des études
A. L’exigence légale de progression et de cohérence académique L’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile conditionne le séjour à l’existence d’études réelles. La jurisprudence précise que « le caractère réel et sérieux de ces études est subordonné à une progression régulière de l’étudiant et à la cohérence de son parcours ». Cette exigence permet à l’autorité administrative de vérifier que le droit au séjour est utilisé conformément à son objet universitaire initial. L’administration doit rechercher si l’ensemble du dossier de l’intéressé démontre une volonté sincère d’aboutir dans son projet de formation.
B. Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les motifs préfectoraux L’administration s’est fondée sur un motif unique tiré de l’absence de caractère sérieux des études poursuivies par le ressortissant étranger. La cour exerce un contrôle normal sur cette qualification juridique des faits pour éviter tout arbitraire administratif dans le refus de titre. Le juge examine la chronologie des inscriptions ainsi que les résultats obtenus pour valider ou infirmer la position de l’administration. Cette analyse factuelle conduit alors à s’interroger sur l’impact des évènements survenus après l’édiction de l’acte litigieux.
II. Les conséquences de la stagnation académique et de la réorientation tardive
A. L’inefficacité d’un succès académique postérieur à la décision contestée Le requérant invoque la validation d’une licence professionnelle obtenue postérieurement à l’arrêté préfectoral pour justifier du sérieux de sa démarche. Toutefois, la légalité d’un acte administratif s’apprécie à la date de sa signature par l’autorité compétente au regard du droit positif. La juridiction écarte ce moyen car ce succès « ne permet de démontrer ni la progression régulière, ni la cohérence de son parcours universitaire ». L’étudiant ne saurait donc se prévaloir d’une réussite ultérieure pour régulariser une situation académique compromise lors de l’examen de sa demande.
B. Le rejet de la demande d’annulation et le maintien de la mesure d’éloignement Le parcours de l’intéressé se caractérise par des échecs répétés et des absences déclarées lors des examens universitaires sur plusieurs années consécutives. Les juges estiment que l’erreur de droit et l’erreur d’appréciation alléguées ne sont pas établies au vu des pièces produites au dossier. L’illégalité de la décision de séjour n’étant pas démontrée, l’obligation de quitter le territoire français conserve sa base légale régulière. La requête d’appel est rejetée, confirmant ainsi le jugement de première instance rendu par le tribunal administratif de Nancy.
