Par un arrêt du 7 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Nancy statue sur la légalité d’un refus de séjour pour motif médical. Un ressortissant étranger et sa mère demandaient l’annulation d’arrêtés préfectoraux portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait accueilli leur requête en annulant les décisions de l’autorité administrative le 10 juillet 2024. La juridiction d’appel est interrogée sur la valeur des certificats médicaux privés face à l’avis du collège de médecins de l’office compétent. Elle considère que les pièces produites par les demandeurs ne permettent pas de remettre en cause l’appréciation portée par l’autorité administrative spécialisée. La cour administrative d’appel de Nancy fonde sa décision sur la force probante de l’expertise médicale avant d’analyser la situation familiale des requérants.
I. La force probante de l’expertise médicale administrative
A. La présomption d’accessibilité aux soins attachée à l’avis technique
L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers dispose que le titre de séjour exige l’absence de traitement approprié. La cour administrative d’appel de Nancy rappelle que l’avis de l’Office français de l’immigration et de l’intégration bénéficie d’une autorité particulière en justice. Cette pièce « doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé ». Il incombe au requérant de produire des documents précis pour contester utilement les conclusions médicales validées par le collège de médecins départemental. La valeur probante de l’avis administratif s’impose ainsi face à des éléments de preuve contraires dont la précision est jugée insuffisante par le juge.
B. Le rejet des certificats médicaux privés aux conclusions trop incertaines
L’intéressé souffrant de schizophrénie produisait des certificats émanant d’un centre médico-psychologique pour justifier la nécessité de son maintien sur le territoire national. Le juge relève que ces pièces sont « peu précises et rédigées au conditionnel » quant à la difficulté de réaliser un suivi médical. La mention selon laquelle le traitement « serait difficilement réalisable dans son pays d’origine » ne suffit pas à établir une impossibilité réelle d’accès. La cour administrative d’appel refuse donc d’écarter l’avis de l’office au profit de considérations médicales jugées trop vagues par les magistrats de Nancy. Cette appréciation rigoureuse de la preuve médicale se double d’un contrôle strict des conditions de droit au séjour fondées sur les liens familiaux.
II. L’examen strict des conditions d’intégration et d’accompagnement familial
A. L’impossibilité légale du droit au séjour pour l’accompagnement d’un majeur
La mère du requérant sollicitait son admission au séjour en qualité de parent accompagnant d’un enfant dont l’état de santé nécessite des soins prolongés. La cour administrative d’appel de Nancy souligne que le fils de la requérante était âgé de quarante et un ans lors de sa demande. Les dispositions de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers sont réservées exclusivement aux parents d’un mineur malade. La requérante « n’entrait ainsi pas dans les prévisions des dispositions » du texte législatif précité en raison de la majorité de son enfant à charge. L’absence de base légale pour l’accompagnement familial des majeurs nécessite alors un examen subsidiaire de l’atteinte portée à la vie privée des intéressés.
B. L’absence de disproportion caractérisée de la mesure d’éloignement
Les requérants invoquaient une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale protégée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Le juge observe que les intéressés ne justifient d’aucune intégration particulière dans la société française malgré une présence sur le territoire depuis 2018. L’existence d’autres enfants résidant dans le pays d’origine et l’absence d’attaches familiales exclusives en France affaiblissent la portée du moyen juridique soulevé. La cour administrative d’appel de Nancy valide ainsi la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Cette solution confirme la rigueur de l’appréciation des situations personnelles dès lors que les critères légaux de vulnérabilité ne sont pas strictement remplis.
