Par un arrêt rendu le 9 octobre 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy statue sur la légalité d’un refus de titre de séjour. Un ressortissant étranger sollicite sa régularisation après plusieurs années de présence, mais le préfet rejette sa demande en août 2023. Cette décision s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour d’une durée de deux années consécutives. Le tribunal administratif de Besançon rejette la demande d’annulation par un jugement du 22 février 2024 dont le requérant fait désormais appel. Ce dernier invoque la protection de sa vie privée et familiale ainsi que l’intérêt supérieur de ses quatre enfants nés en France. Le litige porte sur la conciliation entre l’ordre public migratoire et le maintien des liens affectifs effectifs d’un parent avec sa progéniture. La juridiction d’appel confirme la validité du refus de séjour tout en annulant l’interdiction de retour au motif d’une atteinte excessive aux droits fondamentaux.
I. La validation du refus de séjour et de la mesure d’éloignement
A. L’absence d’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
La Cour examine d’abord si le refus de titre porte une « atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus » à la situation personnelle. Elle constate que la communauté de vie avec la compagne a cessé à la date de la décision administrative contestée par l’intéressé. Le requérant se maintient irrégulièrement sur le territoire malgré deux précédentes mesures d’éloignement prononcées à son encontre par l’autorité préfectorale compétente. Il ne justifie pas non plus d’une insertion sociale ou professionnelle particulière permettant de contrebalancer la précarité de son séjour actuel.
B. Le rejet de l’argument tiré de l’intérêt supérieur de l’enfant
L’analyse se poursuit sur le terrain de la convention internationale relative aux droits de l’enfant dont l’intérêt doit être une « considération primordiale ». Les juges relèvent que le refus de séjour n’a ni pour objet ni pour effet de séparer mécaniquement le père de ses enfants. Cette solution classique repose sur l’idée que le parent peut maintenir un lien depuis son pays d’origine si la cellule familiale est rompue. La mesure d’éloignement reste donc légale car elle ne constitue pas une ingérence arbitraire dans la vie des descendants à ce stade.
II. L’annulation de l’interdiction de retour sur le territoire français
A. La reconnaissance de la réalité des liens affectifs avec les descendants
La juridiction adopte un raisonnement distinct concernant l’interdiction de retour qui interdit tout accès légal au territoire pendant une durée déterminée. Elle s’appuie sur une attestation de la mère confirmant que le père entretient des relations régulières avec ses quatre enfants résidant en France. Cette preuve matérielle établit la réalité d’un lien affectif stable que l’administration n’a pas suffisamment pris en compte lors de son examen. L’interdiction de retour est alors jugée illégale « eu égard à ses effets » concrets sur la vie quotidienne de la famille séparée.
B. La protection renforcée de l’intérêt de l’enfant face au bannissement
Cette décision souligne que l’interdiction de retour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne et celles de l’article 3-1. Le bannissement temporaire du parent créerait une rupture disproportionnée préjudiciable à l’épanouissement des mineurs dont la présence en France est pourtant pérenne. La Cour annule donc partiellement le jugement du tribunal administratif de Besançon pour protéger les relations entre le père et sa fratrie. Cette solution illustre la nécessaire modulation des mesures de police des étrangers lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant exige une présence parentale.
