La Cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 1er décembre 2025, statue sur la responsabilité d’un établissement public de santé suite au décès d’un patient. Un septuagénaire succombe après une défaillance respiratoire aiguë n’ayant pas donné lieu à un transfert nécessaire vers une unité de réanimation spécialisée. Le tribunal administratif de Rennes avait initialement retenu une perte de chance de survie fixée à quatre-vingts pour cent par un jugement du 8 juillet 2024. Le frère de la victime sollicite désormais la réformation de cette décision afin d’obtenir une indemnisation supérieure pour ses préjudices personnels et transmis.
I. Une caractérisation rigoureuse de la faute médicale et de ses conséquences indemnitaires
A. La consécration d’une prise en charge non conforme aux règles de l’art
La juridiction d’appel confirme que l’absence de transfert du patient vers une unité de réanimation constitue une faute de nature à engager la responsabilité hospitalière. Les juges soulignent que « la prise en charge de l’insuffisance respiratoire aigüe, qui n’a pas été conforme aux règles de l’art, constitue une faute ». Cette défaillance technique limite les chances de survie du malade sans toutefois que son décès puisse être imputé avec une certitude absolue à l’établissement. La cour valide ainsi le taux de perte de chance de quatre-vingts pour cent, traduisant une probabilité élevée d’issue favorable en l’absence de négligence médicale.
B. L’indemnisation encadrée des souffrances du défunt
L’arrêt précise l’étendue des dommages subis par le défunt avant son trépas en distinguant les souffrances physiques de l’éventuelle conscience d’une mort imminente. La cour évalue souverainement les douleurs endurées à un niveau de quatre et demi sur sept conformément aux conclusions des experts judiciaires mandatés. Elle refuse cependant l’indemnisation du préjudice d’angoisse, faute d’éléments probants démontrant que « l’intéressé aurait éprouvé une conscience de son espérance de vie réduite ». Cette approche stricte évite une double indemnisation automatique lorsque l’état de conscience du patient durant la phase terminale n’est pas formellement établi.
II. L’appréciation nuancée des préjudices personnels de l’ayant droit
A. Le rejet des prétentions matérielles et l’exigence de preuve
Concernant les préjudices matériels invoqués par l’unique héritier, la juridiction administrative rappelle l’impératif de preuve directe pesant sur le demandeur à l’instance. Le requérant réclamait le remboursement des frais d’obsèques, mais la facture produite était libellée au nom du frère décédé et non à celui de l’appelant. La cour rejette cette demande au motif que « l’appelant ne fournit aucun élément de nature à établir qu’il aurait lui-même réglé les frais d’obsèques ». Cette solution illustre la rigueur du juge administratif qui refuse d’indemniser un préjudice dont la réalité de la charge n’est pas personnellement justifiée.
B. La revalorisation souveraine du préjudice d’affection
Le juge d’appel procède à une réévaluation du préjudice d’affection subi par le frère malgré l’absence de cohabitation habituelle entre les deux membres de la fratrie. La cour reconnaît la réalité de la douleur morale tout en notant qu’il n’existait pas de « liens particulièrement ou remarquablement étroits » au sens d’une vie commune. Elle porte néanmoins l’indemnité à huit mille euros après application du taux de perte de chance, sanctionnant ainsi une appréciation trop restrictive des premiers juges. Cette décision harmonise la réparation des liens familiaux collatéraux tout en maintenant une modulation fondée sur l’intensité démontrée de la relation affective.
