La cour administrative d’appel de Nantes a rendu le 1er décembre 2025 un arrêt relatif à la légalité d’une obligation de quitter le territoire français. La juridiction d’appel devait déterminer si l’éloignement d’un ressortissant étranger portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Un ressortissant tunisien est entré irrégulièrement en France au cours de l’année 2022 avant de se marier avec une citoyenne française en octobre 2023. L’autorité préfectorale a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour le 12 mai 2025. Saisie par l’intéressé, la magistrate déléguée du tribunal administratif de Rennes a annulé ces décisions par un jugement rendu le 11 juin 2025. Le représentant de l’État a interjeté appel de cette décision car ses arrêtés ne méconnaissaient pas l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde. Le litige porte sur la conciliation entre le pouvoir de police de l’administration et la protection des liens matrimoniaux récemment établis en situation d’irrégularité. La cour administrative d’appel de Nantes infirme le jugement de première instance et rejette les conclusions du demandeur en validant la mesure d’éloignement.
I. L’appréciation souveraine d’une ingérence proportionnée à la vie privée et familiale
A. La prééminence de la durée du séjour et de la stabilité des liens
Le juge d’appel rappelle les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme relatives au droit au respect de la vie privée. Il constate que le mariage du requérant avec une ressortissante française a été célébré le 21 octobre 2023, soit seulement deux ans après son entrée. La cour souligne toutefois que « la relation et la vie commune ne sont pas anciennes » pour justifier l’absence d’atteinte disproportionnée aux intérêts de l’intéressé. Cette appréciation concrète des faits permet d’écarter l’argumentation fondée sur la stabilité du lien matrimonial au regard de la brièveté du séjour sur le sol national.
B. L’insuffisance des projets familiaux face à l’irrégularité administrative
L’existence de démarches médicales en vue d’une procréation médicalement assistée ne suffit pas à caractériser une intensité exceptionnelle des liens familiaux selon la juridiction nantaise. Le ressortissant étranger s’est maintenu sciemment en situation irrégulière depuis son entrée sur le territoire sans jamais solliciter de titre de séjour auprès des services administratifs. Les magistrats relèvent également que l’intéressé n’apporte « aucun justificatif de nature à attester de l’intensité de ses relations » avec les membres de sa fratrie résidant en France. L’absence de preuve concernant l’isolement total dans le pays d’origine, où le requérant a vécu vingt-sept ans, renforce la légalité de la mesure de renvoi.
II. Une solution rigoureuse protectrice du pouvoir de police des étrangers
A. La confirmation d’une interprétation restrictive de la vie familiale
L’arrêt s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante privilégiant le respect des règles de séjour sur les simples projets familiaux dépourvus d’une certaine stabilité historique. Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif demeure ici rigoureux en raison du comportement du requérant qui a choisi de ne pas régulariser sa situation. Cette décision témoigne d’une volonté de ne pas transformer le mariage ou les projets de parentalité en un droit automatique au maintien sur le territoire français. La valeur juridique de la décision repose sur une application orthodoxe des critères conventionnels limitant l’ingérence de l’autorité publique aux seules mesures nécessaires.
B. La portée de la décision sur la preuve de l’intensité des attaches
La portée de cette décision réside dans l’exigence probatoire élevée imposée aux requérants souhaitant se prévaloir de liens familiaux pour faire obstacle à un éloignement. Elle confirme que la simple production d’un acte de mariage ou d’attestations de soins médicaux ne saurait compenser une présence clandestine et une insertion sociale insuffisante. Les futurs requérants devront désormais veiller à démontrer une intégration durable et des attaches privées dont la rupture entraînerait des conséquences manifestement excessives pour eux. Cet arrêt renforce ainsi le pouvoir de l’administration dans la gestion des flux migratoires face aux tentatives de régularisation par le fait accompli matrimonial.
