La cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 1er juillet 2025, a rejeté le recours d’un ressortissant étranger contre un refus de séjour. L’intéressé, de nationalité guinéenne, invoquait un état de santé psychiatrique dégradé pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. Le préfet de la Loire-Atlantique a opposé un refus le 18 juin 2021, décision dont la légalité fut confirmée par le tribunal administratif de Nantes. Le requérant a interjeté appel de ce jugement en invoquant une irrégularité formelle ainsi qu’une méconnaissance des dispositions protectrices relatives aux étrangers malades. La question posée aux juges consiste à déterminer si les certificats médicaux produits permettent de remettre en cause l’avis technique rendu par le collège de médecins. La juridiction d’appel confirme la solution des premiers juges en retenant l’absence de preuves suffisantes quant à la gravité des conséquences d’un défaut de soins. L’étude de cette décision impose d’analyser d’abord l’appréciation souveraine de la gravité de l’état de santé, puis la régularité formelle et l’économie du contrôle juridictionnel.
I. L’appréciation souveraine de la gravité de l’état de santé
A. La prééminence probatoire de l’avis du collège de médecins
La cour administrative d’appel de Nantes se fonde sur l’avis rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Cette instance a estimé que « l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité ». L’avis médical constitue la pièce maîtresse du dossier administratif, liant l’appréciation de l’autorité préfectorale à une expertise technique spécialisée sur la pathologie invoquée. Le juge administratif exerce ici un contrôle restreint sur les constatations de fait opérées par les médecins de l’administration pour valider le refus de séjour. Cette solution souligne l’importance de la procédure de consultation obligatoire prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’autorité administrative suit donc les recommandations médicales sans commettre d’erreur d’appréciation manifeste quant à la situation réelle du demandeur lors de l’examen de sa requête.
B. L’échec de la contestation médicale par le demandeur au séjour
Le requérant tente de contester l’évaluation administrative en produisant des éléments relatifs à son suivi psychiatrique et à ses traitements médicamenteux à base de mirtazapine. La cour administrative d’appel de Nantes rejette cet argument en soulignant qu’il « ne produit pas plus en appel qu’en première instance de pièces médicales ». Ces documents sont jugés insuffisants pour remettre en cause le bien-fondé de l’avis du collège de médecins concernant l’absence de conséquences d’une exceptionnelle gravité. La charge de la preuve pèse ainsi lourdement sur l’étranger qui doit apporter des éléments médicaux précis, circonstanciés et contradictoires avec l’avis officiel. La seule existence d’une pathologie anxiodépressive avec conduites addictives ne suffit pas à caractériser l’exceptionnelle gravité exigée par les dispositions législatives en vigueur. Le juge écarte donc le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code précité, confirmant ainsi la décision préfectorale sur le fond.
II. La régularité formelle et l’économie du contrôle juridictionnel
A. La validité intrinsèque de la motivation de l’acte administratif
La cour examine les griefs relatifs à l’insuffisante motivation de la décision préfectorale ainsi qu’à l’absence d’examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé. Elle relève que l’acte administratif « vise les dispositions dont l’autorité administrative a entendu faire application » et mentionne précisément les considérations de fait sous-jacentes. L’arrêté précise les conditions d’entrée, de séjour et les éléments relatifs à la santé, satisfaisant ainsi aux exigences du code des relations entre le public et l’administration. Les juges considèrent que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de l’ensemble des pièces produites par le ressortissant étranger guinéen. Cette validation procédurale renforce la légalité externe de la décision contestée tout en garantissant le respect des droits de la défense dans le cadre administratif. Le tribunal administratif n’a donc pas commis d’erreur de droit en jugeant que la motivation de l’acte était suffisamment explicite et complète.
B. L’absence d’obligation d’examen de la disponibilité des soins
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes se distingue par l’application stricte du caractère cumulatif des conditions prévues pour l’octroi du titre de séjour. La juridiction écarte le moyen « sans qu’il soit besoin d’examiner si le traitement dont il se prévaut est disponible dans son pays d’origine ». L’absence de conséquences d’une exceptionnelle gravité en cas d’interruption des soins rend inutile toute recherche sur l’offre médicale existante en Guinée. Cette économie de moyens simplifie le raisonnement juridique tout en confirmant que la première condition de l’article L. 425-9 est la clé de voûte du dispositif. Par ailleurs, la cour rejette les conclusions fondées sur l’admission exceptionnelle au séjour, l’intéressé n’ayant formulé aucune demande spécifique sur ce fondement juridique précis. L’arrêt confirme ainsi l’intégralité du jugement de première instance et rejette les prétentions du requérant tant sur la légalité que sur les mesures d’injonction.
