La cour administrative d’appel de Nantes, par une décision du 10 juin 2025, se prononce sur la validité d’une méthode de reconstitution de chiffre d’affaires.
Une société de restauration rapide a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices fiscaux des années 2017 et 2018. L’administration a rejeté la comptabilité présentée et a notifié des rectifications fondées sur une évaluation extra-comptable des recettes réalisées par l’établissement. Après le rejet de ses réclamations et une décision défavorable du tribunal administratif de Rennes, l’exploitant sollicite désormais la décharge des impositions supplémentaires. La requérante critique le recours exclusif à une méthode basée sur les achats de frites, estimant ce procédé inadapté à la diversité de ses produits. Le litige porte sur la capacité du contribuable à démontrer l’exagération des bases d’imposition retenues par le service vérificateur après l’avis d’une commission. Les juges d’appel rejettent la requête en soulignant que la méthode administrative repose sur des éléments précis et propres aux conditions réelles de l’exploitation. L’étude de la validité de cette technique de reconstitution précédera celle de l’échec de la société à proposer un calcul alternatif probant.
I. La validation d’une méthode de reconstitution assise sur les données propres de l’exploitation
A. La légitimité du recours à une méthode d’évaluation unique
Le juge rappelle d’abord qu’aucune disposition « n’interdit à l’administration de recourir à une seule méthode pour reconstituer le chiffre d’affaires » de l’entreprise. Le choix technique du vérificateur s’appuie ici sur les achats de frites surgelées pour déterminer le volume des ventes des menus complets. Cette approche est jugée pertinente car la quasi-totalité des produits vendus, incluant pizzas et tacos, comportait systématiquement une portion de cet ingrédient accessoire.
B. La primauté de l’analyse interne sur les données sectorielles
La cour écarte les critiques relatives au taux de perte retenu en relevant l’absence d’éléments probants sur les conditions spécifiques de l’activité. La méthode administrative est validée puisqu’elle ne se fonde pas sur une comparaison avec des tiers mais sur les seules données de l’entreprise. L’administration évite ainsi le grief d’une évaluation excessivement sommaire en utilisant les indications fournies par la société pour les menus sans accompagnement. La pertinence de ce choix initial contraint la requérante à une démonstration technique rigoureuse qu’elle ne parvient pas à accomplir.
II. L’échec du contribuable dans la démonstration de l’exagération des impositions
A. Le caractère insuffisant de la méthode alternative proposée
L’appelante suggère un calcul basé sur une marge brute moyenne observée dans un panel de restaurants similaires situés dans la même région. Le juge rejette cette proposition car elle applique un abattement forfaitaire injustifié et repose sur un échantillonnage d’établissements jugés trop hétérogènes. Cette méthode alternative ne permet pas de déterminer le chiffre d’affaires avec une meilleure approximation que celle retenue initialement par les services fiscaux.
B. La confirmation du rejet des demandes de décharge et d’expertise
La société ne parvient pas à apporter la preuve de l’exagération des impositions bien que cette charge lui incombe suite à l’avis de commission. La cour refuse également d’ordonner une expertise car les éléments du dossier suffisent à démontrer que la méthode suivie n’est pas radicalement viciée. Les pénalités pour manquement délibéré sont maintenues, la requérante n’ayant soulevé aucun moyen propre pour contester leur application par l’administration.
