La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 11 avril 2025, un arrêt portant sur la légalité d’un refus de séjour assorti d’une mesure d’éloignement.
Le requérant a sollicité son admission au séjour en faisant valoir son insertion au sein de plusieurs associations caritatives ainsi que la durée de sa présence habituelle.
Le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande par un jugement du 20 mars 2024, ce qui a motivé l’introduction de la présente instance devant l’appel.
L’intéressé critique l’absence d’examen complet de sa situation et invoque une méconnaissance des stipulations protégeant sa vie privée ainsi que sa sécurité physique en cas de retour.
Le litige soulève la question de l’équilibre entre l’engagement social d’un étranger et le respect des conditions légales de résidence pour l’obtention d’un titre de séjour.
La juridiction d’appel confirme le jugement de première instance en relevant l’absence de preuves suffisantes concernant la continuité de la résidence et la réalité des risques politiques.
L’étude de la décision portera sur l’appréciation des motifs exceptionnels d’admission au séjour avant d’aborder le contrôle de la proportionnalité exercé sur la mesure d’éloignement contestée.
I. Une appréciation rigoureuse des conditions d’admission exceptionnelle au séjour
A. La primauté de la stabilité de la résidence sur l’engagement associatif
L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers permet la délivrance d’un titre si l’admission répond à des motifs humanitaires ou exceptionnels.
Le juge relève que si l’intéressé a participé à la direction d’une association, il n’apporte pas la preuve d’une résidence ininterrompue durant les dernières années civiles.
Il est ainsi précisé qu’ « il n’établit pas avoir résidé en France de manière permanente au cours des années 2019 et 2020 » malgré ses affirmations écrites.
Cette carence probatoire empêche de caractériser une intégration suffisamment stable pour justifier une dérogation aux règles habituelles relatives à l’entrée et au séjour des ressortissants étrangers.
Au-delà de la permanence de la résidence, le comportement administratif global du demandeur pèse également de manière significative sur la décision finale prise par l’autorité préfectorale compétente.
B. L’incidence de l’irrégularité prolongée sur l’examen de la situation personnelle
L’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si la situation d’un étranger justifie son admission au séjour au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir.
Le magistrat observe que le requérant a séjourné de manière irrégulière durant la majeure partie de sa présence en France et a ignoré plusieurs mesures d’éloignement antérieures.
L’arrêt souligne qu’il a déjà « fait l’objet de mesures d’éloignement en 2012, 2013 et 2018 » sans que cela ne l’incite à régulariser sa situation administrative durablement.
L’absence de revenus stables sur une longue période renforce le constat d’une insertion économique fragile qui ne permet pas de retenir l’existence de considérations humanitaires sérieuses.
Cette lecture rigoureuse des conditions de régularisation conduit la juridiction à examiner ensuite la conformité de l’éloignement au respect du droit à une vie privée stable.
II. Un contrôle restreint de la proportionnalité de la mesure d’éloignement
A. La préservation des intérêts de l’État face à l’absence d’attaches familiales locales
La protection de la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme limite le pouvoir souverain de l’État.
Le juge administratif doit vérifier que le refus de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée aux liens personnels et familiaux que l’étranger a tissés en France.
La Cour de Nantes constate que « l’intéressé est célibataire, sans charges de famille en France » alors que ses principaux liens de parenté demeurent situés en Mauritanie.
La circonstance que le requérant réside sur le territoire depuis seize ans ne suffit pas à rendre la mesure illégale en l’absence de cellule familiale stable localement.
Si l’absence d’attaches familiales fragilise le recours, le défaut de preuves relatives aux risques encourus dans le pays de renvoi scelle définitivement le sort de la requête.
B. L’exigence de preuves tangibles concernant les risques de traitements inhumains
Le grief tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la Convention européenne impose au requérant de démontrer la réalité des menaces pesant sur sa sécurité personnelle.
Le demandeur affirmait être exposé à des traitements dégradants en raison de la rédaction d’un ouvrage critique sur le système de gouvernance de son pays d’origine.
La juridiction rejette ce moyen en considérant qu’ « il n’établit ni l’existence et la diffusion de cet ouvrage, ni la réalité des risques allégués » par ses déclarations.
Les instances en charge de l’asile avaient déjà écarté ces craintes par le passé, ce qui fragilise grandement la crédibilité des nouveaux arguments présentés lors de l’appel.
L’arrêt confirme ainsi que la protection contre l’éloignement nécessite des éléments de fait précis que le dossier ne permettait pas de réunir avec une certitude suffisante.
