La décision de la Cour administrative d’appel de Nantes du 12 novembre 2025 porte sur le licenciement d’un agent stagiaire pour insuffisance professionnelle. Le requérant a été nommé en 2018 avant de bénéficier d’un congé de maladie et d’obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé. Le Tribunal administratif de Caen a rejeté son recours contre l’arrêté mettant fin à son stage par un jugement du 11 décembre 2024. La juridiction d’appel doit déterminer si l’administration a respecté son obligation d’offrir des conditions de stage permettant de démontrer les capacités professionnelles. La légalité de la rupture du stage dépend de la réalité de l’accompagnement fourni face aux difficultés persistantes rencontrées par l’agent.
**I. Le rappel des exigences liées au bon déroulement du stage probatoire**
**A. La consécration du droit à une expérience professionnelle effective**
Le juge administratif précise que tout stagiaire possède le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle. Cette garantie impose à l’administration de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que l’agent puisse faire la preuve de ses capacités. La protection juridique s’applique dès lors que l’agent est en stage depuis une durée au moins égale à la moitié du stage normal.
**B. L’appréciation souveraine de l’insuffisance professionnelle du stagiaire**
L’autorité administrative fonde sa décision sur l’incapacité de l’agent à préparer et mener des inspections de manière autonome malgré sa bonne volonté. Les rapports soulignent « de très sérieuses difficultés à recueillir les informations pertinentes et à suivre les consignes » ainsi qu’un manque de rigueur. L’insuffisance professionnelle justifie alors le licenciement lorsque les lacunes constatées empêchent l’exercice normal des fonctions au sein du corps de métier.
**II. La validation de l’accompagnement administratif face au handicap**
**A. La mise en œuvre de mesures de soutien personnalisées**
L’administration a produit des éléments démontrant que « le requérant a bénéficié de formations d’une durée significative et d’un tutorat » adapté à ses besoins. Des aménagements spécifiques ont été instaurés après avis médical pour tenir compte du handicap reconnu de l’agent durant sa dernière période de stage. Le juge relève que « seules des missions simples de rédaction de courriers à l’aide de modèles lui ont été confiées » par son service.
**B. L’absence d’incidence des conditions de travail sur l’échec du stage**
Le stagiaire n’établit pas que d’éventuelles difficultés structurelles du service auraient empêché la bonne acquisition de son expérience ou la preuve de ses aptitudes. La Cour administrative d’appel de Nantes confirme donc que le licenciement pour insuffisance professionnelle ne repose sur aucune erreur manifeste d’appréciation flagrante. La solution rendue le 12 novembre 2025 sécurise ainsi la procédure de fin de stage lorsque l’encadrement administratif a été jugé suffisant.
