Par un arrêt rendu le 12 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes se prononce sur une demande de sursis à exécution d’un jugement de première instance. Un ressortissant étranger, entré irrégulièrement sur le territoire national, a sollicité son admission au séjour pour des motifs de santé et de vie privée. L’autorité préfectorale a opposé un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour d’une durée d’un an. Le Tribunal administratif de Rennes a annulé cet acte le 26 septembre 2025 en enjoignant la délivrance d’un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. L’administration a alors saisi le juge d’appel pour obtenir la suspension de cette décision juridictionnelle sur le fondement du code de justice administrative. La juridiction doit déterminer si les arguments invoqués présentent un caractère sérieux propre à justifier l’annulation du jugement attaqué et le rejet des conclusions initiales. L’examen porte principalement sur la réalité de l’intégration familiale et la menace éventuelle que représente l’intéressé pour la sécurité et l’ordre public.
I. L’admission du caractère sérieux des moyens d’annulation
A. La remise en cause de l’appréciation des liens familiaux
La Cour administrative d’appel de Nantes relève que les éléments relatifs à la contribution effective à l’éducation de l’enfant ne sont pas établis. Les magistrats notent que l’intensité des liens avec la cellule familiale présente un caractère récent et insuffisamment justifié au dossier de l’instruction. Le juge précise que les moyens invoqués par l’appelant paraissent « en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier » l’annulation demandée. Cette appréciation stricte s’oppose à la lecture libérale initialement retenue par les premiers juges concernant le droit au respect de la vie privée. L’absence de preuves matérielles concernant l’entretien financier de la descendance fragilise la position de l’étranger devant la juridiction administrative d’appel. La Cour rappelle ainsi que la simple filiation ne saurait suffire à garantir un droit au séjour sans une implication éducative réelle et continue.
B. L’omission fautive du risque pour l’ordre public
Le contentieux souligne une omission majeure du jugement de première instance concernant les antécédents judiciaires du requérant dont la présence est contestée. L’autorité préfectorale soutient que le comportement de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public que le tribunal n’a pas valablement examinée. Cette lacune motive la qualification de moyen sérieux dès lors qu’elle entache la décision juridictionnelle d’un défaut de motivation manifeste et grave. La Cour valide ce raisonnement en considérant que le risque sécuritaire doit être mis en balance avec les considérations relatives à l’état de santé. Le juge d’appel estime que le silence des premiers juges sur ce point précis constitue une erreur de droit susceptible de justifier l’infirmation. La protection de la société demeure un impératif que le magistrat doit scrupuleusement intégrer dans son contrôle de proportionnalité des mesures d’éloignement.
II. Les conséquences procédurales du sursis à exécution
A. La suspension de l’injonction de délivrance d’un titre
Le prononcé du sursis suspend immédiatement l’obligation faite à l’administration de délivrer un titre de séjour temporaire au bénéfice du ressortissant étranger. L’article 1er du dispositif dispose que « jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond de l’instance », l’exécution du jugement est suspendue. Cette mesure conservatoire protège l’autorité administrative contre les conséquences d’un acte juridictionnel dont la validité est désormais sérieusement mise en doute. Le juge d’appel préserve ainsi la situation de fait en attendant un examen approfondi des mérites du recours lors d’une audience ultérieure. Le bénéficiaire du jugement de première instance perd l’avantage provisoire de sa victoire judiciaire et retrouve son statut de personne en situation irrégulière. La décision de suspension neutralise temporairement les effets de l’injonction sans toutefois préjuger de la solution finale qui sera rendue sur le fond.
B. Une orientation jurisprudentielle rigoureuse en matière de séjour
La décision illustre la rigueur des juridictions administratives face aux demandes de régularisation fondées sur des liens familiaux jugés trop ténus par l’administration. Le contrôle exercé par la Cour administrative d’appel de Nantes renforce l’exigence de preuve concernant la prise en charge matérielle et affective des enfants. L’arrêt confirme que la sauvegarde de l’ordre public demeure un élément déterminant lors de l’examen des conditions de maintien sur le territoire. Cette solution s’inscrit dans une politique jurisprudentielle visant à limiter les effets des annulations de première instance qui paraissent manifestement fragiles juridiquement. Le recours à l’article R. 811-15 du code de justice administrative permet de corriger rapidement des appréciations souveraines jugées erronées. La Cour rappelle par cette décision que le droit au séjour reste subordonné à un comportement irréprochable et à une intégration familiale démontrée.
