La cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt rendu le 12 novembre 2025, se prononce sur une demande de sursis à l’exécution d’un jugement. Un ressortissant étranger a obtenu l’annulation d’une mesure d’éloignement devant le tribunal administratif en raison de son mariage avec une ressortissante de nationalité française. L’administration soutient que les premiers juges ont commis une erreur d’appréciation concernant la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale. La juridiction d’appel doit déterminer si les arguments de l’appelant présentent un caractère sérieux pour suspendre les effets de l’annulation prononcée initialement. La cour décide de faire droit partiellement à cette demande en distinguant le sort de l’obligation de départ de celui de l’interdiction de retour.
I. La reconnaissance du caractère sérieux des moyens portant sur la mesure d’éloignement
A. Le constat d’une erreur potentielle relative au respect de la vie privée
La cour examine la pertinence des griefs soulevés contre l’analyse du tribunal concernant l’application de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Le juge d’appel relève que « le moyen tiré […] de ce que c’est à tort que le tribunal a retenu le moyen » de violation paraît sérieux. L’autorité administrative souligne que les attaches familiales de l’intéressé ne suffisent pas à rendre illégale l’obligation de quitter le territoire malgré son union matrimoniale. Ce constat permet d’envisager une annulation ultérieure du jugement attaqué sur ce point précis de la légalité interne de la décision administrative initiale.
B. L’octroi d’une suspension partielle pour l’obligation de quitter le territoire français
Le code de justice administrative permet d’ordonner le sursis si les moyens paraissent « sérieux et de nature à justifier » l’annulation du jugement attaqué. La cour fait droit à la requête car l’exécution immédiate du jugement entraînerait des conséquences injustifiées si l’acte administratif est finalement reconnu comme légal. Cette suspension provisoire concerne l’obligation de quitter le territoire ainsi que l’injonction de réexamen de la situation administrative de l’étranger qui avait été décidée. La décision de sursis préserve temporairement les effets de la mesure d’éloignement prise par le préfet dans l’attente du jugement définitif sur le fond.
II. L’échec du sursis concernant la mesure d’interdiction de retour sur le territoire
A. La confirmation apparente de l’illégalité au regard du droit des étrangers
La juridiction refuse d’étendre la mesure de sursis à l’annulation de l’interdiction de retour sur le territoire français qui a été prononcée en première instance. Elle estime que le moyen relatif à la méconnaissance du code de l’entrée et du séjour des étrangers « semble de nature à confirmer » l’illégalité constatée. L’administration ne démontre pas que les motifs ayant conduit à censurer l’interdiction de retour seraient entachés d’une erreur manifeste de droit ou d’appréciation. La protection contre une mesure d’interdiction de circuler sur le territoire national demeure donc acquise au requérant pendant la durée de l’instance d’appel.
B. L’autorité restreinte de la décision de sursis sur la protection du requérant
Cette solution illustre le pouvoir de modulation du juge qui peut diviser le sort des différentes composantes d’un jugement administratif dont il est saisi. Le maintien partiel de l’annulation oblige l’autorité administrative à respecter la disparition juridique de l’interdiction de retour malgré le sursis obtenu par ailleurs. L’arrêt de la cour assure un équilibre entre l’efficacité de l’action publique et la protection des droits fondamentaux garantis par la législation en vigueur. Le litige se poursuivra désormais sur le fond pour trancher définitivement la validité de l’ensemble des décisions prises à l’encontre de ce ressortissant étranger.
