La cour administrative d’appel de Nantes, le 12 novembre 2025, statue sur une demande de sursis à l’exécution d’un jugement annulant un refus de séjour. Un ressortissant étranger est entré en France sous couvert d’un visa de court séjour avant de solliciter son admission au séjour comme conjoint de français. L’autorité administrative rejette cette demande par un arrêté portant également obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour trois mois. Le tribunal administratif de Rennes, par un jugement du 26 septembre 2025, annule cette décision et enjoint à l’administration la délivrance d’un titre de séjour. Le préfet saisit la cour administrative d’appel d’une requête tendant à suspendre l’exécution de ce jugement sur le fondement du code de justice administrative. La juridiction doit déterminer si les irrégularités de la requête et le fond du litige justifient l’interruption des effets de l’annulation prononcée en instance. La cour considère que la demande est recevable et que le moyen tiré de l’absence de violation du droit à la vie privée est sérieux. Elle ordonne par conséquent qu’il soit sursis à l’exécution de la décision juridictionnelle entreprise.
I. La recevabilité de la demande de sursis à exécution
A. L’interprétation souple de l’objet de la requête La cour examine la recevabilité de la requête préfectorale malgré des maladresses rédactionnelles manifestes présentes dans l’acte de saisine de la juridiction d’appel. L’arrêt relève que la demande « s’analyse clairement comme une demande de sursis à exécution d’un jugement précisément identifié » malgré l’absence de visa textuel. Les juges privilégient l’intention réelle de l’appelant sur le formalisme strict afin de garantir l’efficacité du recours exercé par l’autorité administrative compétente. Cette solution protectrice permet de régulariser une « erreur qui n’est rectifiée qu’en dernière page » sans porter atteinte aux droits de la défense.
B. L’exigence de motivation des moyens d’appel La décision précise les contours de l’obligation de motivation pesant sur l’administration lorsqu’elle sollicite le sursis à l’exécution d’un jugement d’annulation. La cour écarte la fin de non-recevoir car la requête « énonce les différents motifs pour lesquels les moyens articulés » ne peuvent être accueillis. Le fait de reprendre des écritures antérieures sans traiter spécifiquement le motif retenu par le tribunal « ne caractérise pas un défaut de motivation ». Cette position confirme une jurisprudence établie sur la régularité de la reproduction de moyens déjà développés devant les premiers juges du fond.
II. Le bien-fondé du sursis fondé sur le caractère sérieux des moyens
A. L’appréciation souveraine du caractère sérieux du moyen d’annulation L’octroi du sursis est subordonné à l’existence de moyens paraissant, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation du jugement. Les magistrats estiment que l’argumentation relative à l’absence de violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme est probante. La cour affirme que ce moyen « paraît sérieux et de nature à justifier » le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par le tribunal. L’appréciation des faits suggère que l’atteinte portée à la vie privée et familiale ne présentait pas la gravité nécessaire pour censurer l’acte administratif.
B. Les conséquences juridiques de la suspension de l’exécution En prononçant le sursis, la juridiction interrompt immédiatement les effets de l’injonction de délivrance d’un titre de séjour prononcée lors de la première instance. Cette décision replace les parties dans la situation juridique antérieure au jugement du tribunal administratif de Rennes jusqu’à l’intervention de l’arrêt au fond. L’arrêt évite ainsi la création d’une situation de fait difficilement réversible pour l’administration en cas d’infirmation ultérieure de la solution retenue initialement. Le rejet des conclusions fondées sur les frais irrépétibles souligne la perte de l’avantage tiré de l’instance pour la partie adverse.
