La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu le 13 octobre 2025 une décision relative à l’imputabilité d’un handicap neurologique à des fautes médicales hospitalières. Une patiente fut admise en juin 2006 au sein d’un établissement hospitalier pour des contractions, mais l’enfant naquit avec une paralysie cérébrale après une extraction laborieuse. Les parents recherchèrent la responsabilité hospitalière devant le tribunal administratif de Rennes, lequel fit droit à leurs demandes par deux jugements successifs en 2022 et 2023. L’établissement hospitalier interjeta appel en contestant la motivation des premiers jugements ainsi que l’existence d’un lien de causalité entre les fautes et le handicap neurologique. La juridiction d’appel doit déterminer si les preuves scientifiques produites par les parties imposent une nouvelle mesure d’instruction pour éclairer la cause directe des lésions cérébrales. Le juge confirme la recevabilité de la requête d’appel avant d’ordonner une expertise collégiale pour résoudre la contradiction entre les différentes analyses médicales versées au dossier.
I. La validation de la structure procédurale de l’instance d’appel
A. Le délai d’appel prolongé pour les jugements avant-dire-droit
L’article R. 811-6 du code de justice administrative dispose que le délai d’appel contre un jugement avant-dire-droit court jusqu’à l’expiration du délai visant le jugement définitif. La cour écarte ainsi la fin de non-recevoir soulevée par les victimes qui considéraient l’appel contre la première décision de 2022 comme étant manifestement tardif. Cette solution assure une bonne administration de la justice en permettant de contester l’ensemble des étapes du raisonnement juridictionnel après le règlement complet du litige.
B. La suffisance de la motivation retenue en première instance
L’établissement hospitalier soutenait que les premiers juges n’avaient pas assez répondu aux moyens soulevés concernant les conclusions de l’expert initial nommé en référé par le tribunal. La cour rejette ce grief car le jugement attaqué a « expressément répondu aux critiques exprimées » par le défendeur en exposant clairement les modalités d’évaluation des dommages. Le constat de régularité des premiers jugements permet à la juridiction d’appel d’aborder la question complexe de l’imputabilité du dommage neurologique aux fautes admises.
II. L’incertitude sur l’imputabilité des dommages aux fautes médicales
A. La remise en cause de l’origine anoxo-ischémique des lésions
Bien que l’hôpital ne conteste plus ses manquements fautifs, il nie que le handicap soit la conséquence directe du retard pris pour pratiquer la césarienne salvatrice. Il s’appuie sur de nouveaux avis techniques suggérant que l’hémiparésie observée ne correspond pas au tableau clinique habituel d’une asphyxie per partum définie par le collège médical. La cour note que « l’état du dossier ne permet pas » de statuer avec certitude sur le lien de causalité direct entre les fautes commises et les séquelles neurologiques.
B. La désignation nécessaire d’un collège d’experts pluridisciplinaire
Face aux divergences notables entre l’expertise judiciaire et les rapports produits par l’établissement, le juge ordonne une mesure d’instruction complémentaire avant de se prononcer sur le fond. Cette nouvelle expertise sera confiée à trois spécialistes afin de « rechercher l’origine des séquelles neurologiques » et de vérifier si d’autres causes préexistantes ont pu jouer un rôle. Cette démarche prudente souligne l’exigence d’un lien de causalité certain, protégeant ainsi l’équilibre nécessaire entre l’indemnisation des victimes et la vérité scientifique médicale.
