La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 13 octobre 2025, une décision relative au refus de délivrance d’un titre de séjour. Un ressortissant étranger, entré mineur en France en 2011 et confié à l’aide sociale à l’enfance, sollicitait sa régularisation administrative. Après plusieurs refus et mesures d’éloignement restées infructueuses depuis sa majorité en 2014, l’intéressé a formé un recours contre un nouvel arrêté préfectoral. Le tribunal administratif de Rennes ayant rejeté sa demande le 27 février 2025, le requérant a saisi la juridiction d’appel pour obtenir l’annulation de cet acte. La question posée aux juges consistait à déterminer si une présence prolongée et des liens familiaux l’emportaient sur un maintien persistant en situation irrégulière. La Cour confirme le rejet de la requête en soulignant que le parcours de l’administré ne justifie pas une protection au titre de la vie privée. L’analyse portera d’abord sur l’incidence du comportement de l’étranger sur son droit au séjour, avant d’aborder l’appréciation rigoureuse des conditions d’insertion.
**I. La prévalence du comportement administratif sur la durée du séjour**
**A. L’insuffisance d’une présence prolongée dépourvue de régularité**
Le requérant invoquait une présence de quatorze années sur le territoire national ainsi que la présence de membres de sa famille proche. La juridiction relève toutefois que l’intéressé « s’est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français pendant près de dix ans » malgré plusieurs mesures d’éloignement. La durée du séjour ne constitue pas, à elle seule, un droit acquis à la régularisation lorsque le comportement de l’étranger révèle une insoumission manifeste. Les juges soulignent que le droit au respect de la vie privée et familiale doit s’apprécier au regard des motifs du refus opposé. Bien que l’administré réside chez sa sœur, sa situation de célibataire sans charge de famille affaiblit l’intensité des liens personnels allégués en France. Cette absence de noyau familial propre permet à l’autorité préfectorale de privilégier l’objectif d’ordre public que constitue la maîtrise des flux migratoires. La persistance du séjour irrégulier fait ainsi obstacle à la reconnaissance d’une atteinte disproportionnée aux stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
**B. La sanction de l’inexécution volontaire des mesures d’éloignement**
La décision administrative s’appuie sur le constat de trois obligations de quitter le territoire français émises en 2015, 2020 et 2021 restées sans effet. La Cour observe que le requérant n’a pas déféré à ces injonctions souveraines, prolongeant ainsi une situation de précarité juridique par sa seule volonté. Ce refus réitéré d’obtempérer aux décisions de l’État prive l’intéressé d’une appréciation bienveillante de son insertion sociale au cours de la période concernée. Le juge administratif rappelle ici que la légalité d’un refus de séjour s’apprécie globalement en tenant compte du respect des règles de police. L’absence de volonté de se conformer à la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers neutralise les arguments relatifs à l’ancienneté de la présence. Cette rigueur jurisprudentielle assure l’effectivité des mesures d’éloignement et décourage les stratégies de maintien sur le territoire dans l’espoir d’une régularisation future. Cette validation de la décision administrative ouvre la voie à une analyse plus étroite des motifs de régularisation exceptionnelle invoqués par le demandeur.
**II. Une appréciation stricte des critères d’admission exceptionnelle**
**A. La nécessaire actualité de l’insertion professionnelle et sociale**
Le requérant tentait d’établir son intégration en produisant divers documents attestant de formations suivies et de fiches de paie obtenues sur le territoire. La Cour écarte ces prétentions en notant que « ces éléments sont anciens et ne témoignent pas d’une quelconque insertion professionnelle » au moment de l’arrêté. La preuve de l’insertion doit répondre à une exigence de continuité et d’actualité pour justifier une dérogation aux règles générales de délivrance des titres. Les juges considèrent que des expériences passées ne suffisent pas à caractériser une intégration durable et solide dans la structure économique de la société française. L’évaluation de l’insertion reste ainsi soumise à un contrôle de matérialité qui exclut les parcours marqués par de longues périodes d’inactivité ou d’instabilité. Cette exigence renforce le caractère exceptionnel de l’admission au séjour prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le refus de titre apparaît alors comme une conséquence logique d’un parcours n’ayant pas abouti à une autonomie financière réelle et vérifiable.
**B. Le maintien du pouvoir discrétionnaire de l’autorité préfectorale**
L’arrêt confirme que les dispositions relatives à l’admission exceptionnelle au séjour ne confèrent aucun droit automatique à la délivrance d’une carte de séjour. La Cour administrative d’appel de Nantes précise que la situation exposée « ne suffit pas à caractériser l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels ». Le préfet dispose d’une marge d’appréciation étendue pour juger si l’intérêt général justifie la régularisation d’un étranger ne remplissant pas les critères légaux. L’absence de circonstances particulières, telles qu’une menace directe en cas de retour ou des liens familiaux d’une intensité rare, valide la décision de refus. La juridiction refuse de substituer sa propre appréciation à celle de l’administration, sauf en cas d’erreur manifeste qui fait ici défaut selon les motifs. Cette solution souligne la difficulté pour les anciens mineurs isolés de stabiliser leur situation administrative s’ils ne démontrent pas une insertion exemplaire dès leur majorité. La légalité de l’obligation de quitter le territoire et de l’interdiction de retour découle alors directement de la validité du refus de séjour.
