La cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 14 mars 2025, se prononce sur le refus de séjour opposé à un ressortissant étranger d’origine arménienne. Le requérant, entré sur le territoire national à l’âge de treize ans, a suivi une scolarité assidue couronnée par l’obtention du baccalauréat en deux mille vingt-deux. Il poursuit actuellement des études universitaires en deuxième année de licence tout en justifiant d’une intégration sociale particulièrement active au sein de diverses associations locales. L’autorité préfectorale a pourtant rejeté sa demande de titre de séjour le 4 mars 2024, décision assortie d’une obligation de quitter le territoire français. Saisi d’un recours, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d’annulation par un jugement rendu le 21 juin 2024. L’intéressé soutient devant la juridiction d’appel que l’autorité administrative a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et académique singulière. La question posée au juge est de savoir si le succès scolaire et l’insertion sociale justifient une admission exceptionnelle au séjour malgré l’irrégularité des parents. La cour administrative d’appel de Nantes annule le jugement ainsi que l’arrêté préfectoral en retenant l’existence d’une erreur manifeste dans l’application du code de l’entrée. L’analyse de cette décision suppose d’examiner la reconnaissance du parcours académique de l’intéressé avant d’apprécier la portée de la censure de l’appréciation administrative.
I. L’affirmation d’une intégration remarquable par le parcours académique
A. La reconnaissance d’une scolarité exemplaire et d’une intégration sociale réelle
La juridiction d’appel souligne que l’intéressé « a suivi sa scolarité avec sérieux et assiduité de sorte qu’il a obtenu en 2022 son baccalauréat » en France. Cette réussite éducative constitue le pivot de l’argumentation juridique, démontrant une volonté manifeste de s’insérer durablement dans la société d’accueil par le travail personnel. Le juge relève également que le jeune homme « parle quatre langues et a été admis récemment en deuxième année de licence d’allemand » à l’université. Au-delà des bancs de l’école, l’arrêt mentionne des « attestations de professeurs et de proches témoignant de ses qualités et de son intégration » sociale et associative. L’étudiant s’investit notamment dans un club d’échecs et auprès d’une organisation caritative, prouvant ainsi une participation active à la vie de la cité. Cette intégration sociale et éducative reconnue par le juge permet alors de neutraliser les obstacles liés à la situation administrative des proches du demandeur.
B. Le dépassement de la situation administrative précaire de la cellule familiale
L’administration opposait au requérant son célibat, l’absence de charges de famille en France et la situation irrégulière de ses parents résidant également sur le territoire. La cour écarte ces éléments factuels pour privilégier le parcours individuel d’un jeune majeur ayant passé ses années de formation secondaire et supérieure dans l’Hexagone. Le raisonnement des magistrats consacre l’autonomie de l’étudiant dont le mérite propre justifie une protection juridique indépendamment des fautes administratives reprochées à ses ascendants directs. Cette approche permet de valoriser les efforts d’assimilation réalisés depuis l’arrivée à l’âge de treize ans, période cruciale pour la construction de l’identité personnelle. L’excellence du parcours scolaire devient alors un motif prépondérant qui surpasse les critères classiques liés à la stabilité ou à la régularité du foyer familial. La valorisation de ce parcours scolaire d’exception conduit logiquement le juge d’appel à censurer l’appréciation initialement portée par l’autorité préfectorale sur la situation.
II. Une censure souveraine de l’appréciation préfectorale
A. Le contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation au service de l’équité
Le juge administratif exerce ici un contrôle sur la qualification juridique des faits au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code susvisé. En considérant que le préfet « a commis une erreur manifeste d’appréciation », la cour sanctionne un usage disproportionné du pouvoir discrétionnaire de l’autorité préfectorale. L’arrêt précise que les conditions d’admission au séjour peuvent répondre à « des considérations humanitaires » ou se justifier par « des motifs exceptionnels » propres à l’espèce. Cette solution manifeste la volonté juridictionnelle de protéger les parcours d’excellence contre une application trop rigide des critères habituels de l’admission exceptionnelle au séjour. Elle rappelle que le pouvoir de régularisation doit s’exercer en tenant compte de la réalité des attaches culturelles et de l’investissement intellectuel du demandeur étranger. Cette erreur de droit étant caractérisée, il appartient désormais au juge de tirer les conséquences de cette annulation sur l’avenir administratif de l’étudiant.
B. La portée d’un arrêt protecteur pour les jeunes majeurs scolarisés
La décision enjoint au préfet « de délivrer à l’intéressé une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale » dans un délai de deux mois. Cette injonction directe garantit l’effectivité du droit à la poursuite des études supérieures pour un étudiant dont le profil académique est jugé exemplaire par la cour. La portée de cette jurisprudence réside dans la reconnaissance du succès universitaire comme motif impérieux d’admission au séjour, primant sur la précarité de l’environnement familial. Cette protection renforcée des jeunes majeurs scolarisés assure ainsi une cohérence nécessaire entre les objectifs d’intégration de la politique migratoire et les réalités académiques. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes constitue donc une illustration topique de la bienveillance juridictionnelle envers les parcours d’intégration républicaine réussis.
