Par un arrêt rendu le 14 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes précise les conditions de refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Une ressortissante étrangère est entrée sur le territoire français en avril 2023 munie d’un titre de séjour polonais valable jusqu’en janvier 2025. Elle a déposé sa demande d’asile seulement le 27 janvier 2025, soit après l’expiration du délai légal de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée. L’administration compétente lui a opposé un refus d’octroi des prestations le jour même de l’enregistrement de sa demande de protection. Le tribunal administratif de Rennes a rejeté son recours contre cette décision administrative par un jugement en date du 20 février 2025. L’intéressée a interjeté appel devant la juridiction supérieure en invoquant notamment l’irrégularité du jugement et divers vices de procédure administrative. Les juges d’appel devaient déterminer si le séjour régulier justifie le dépôt tardif d’une demande d’asile au regard du droit aux conditions matérielles d’accueil. La cour rejette l’appel en considérant que la situation régulière n’empêche pas l’administration d’opposer la tardiveté de la demande d’asile.
I. La validation des garanties procédurales lors de l’évaluation de la vulnérabilité
A. L’effectivité de l’information délivrée au demandeur d’asile
L’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose d’informer le demandeur sur les refus possibles. La requérante prétendait ne parler que partiellement la langue française lors de son entretien individuel avec les services de l’administration. Toutefois, la signature apposée sur la fiche d’évaluation certifie qu’elle a reçu les informations requises dans une langue comprise. La preuve de l’information repose ainsi sur la signature du document administratif sans qu’un interprète ne soit systématiquement indispensable.
B. La reconnaissance de la compétence des agents évaluateurs
L’évaluation de la vulnérabilité doit être conduite par des agents ayant bénéficié d’une formation spécifique selon les dispositions législatives en vigueur. La cour écarte le moyen tiré de l’incompétence de l’agent en relevant l’absence d’éléments sérieux remettant en cause ses capacités professionnelles. La fiche d’évaluation atteste d’une analyse des « éléments pertinents permettant d’apprécier la vulnérabilité de l’intéressée » conformément aux exigences réglementaires. Le juge administratif privilégie ici une approche concrète du contenu de l’entretien plutôt qu’une vérification formelle des titres de l’agent.
II. La stricte application du délai de forclusion des conditions matérielles
A. L’indifférence du séjour régulier sur le calcul du délai de quatre-vingt-dix jours
Les conditions matérielles peuvent être refusées si la demande est présentée « postérieurement à l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée ». La requérante est arrivée en France en avril 2023 mais n’a sollicité l’asile qu’en janvier 2025, dépassant largement ce terme. Le point de départ du délai est fixé à la date d’entrée matérielle sur le territoire national sans distinction de statut. Cette règle vise à encourager une sollicitation rapide de la protection internationale dès l’arrivée du ressortissant étranger.
B. La notion restrictive du motif légitime de dépôt tardif
La juridiction administrative précise que la détention d’un titre de séjour étranger ne constitue pas un motif légitime de retard. Le séjour régulier « ne peut être regardé comme un motif légitime empêchant l’administration de lui opposer la tardiveté de sa demande ». La cour confirme ainsi que le bénéfice des prestations d’accueil est conditionné par la diligence du demandeur d’asile. Cette décision renforce la rigueur des conditions d’accès aux aides publiques pour les demandeurs tardifs malgré leur situation administrative initiale.
