La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu un arrêt le 14 octobre 2025 relatif au refus de visas d’entrée sollicités au titre de l’asile. Deux ressortissants afghans, frère et sœur d’individus bénéficiant déjà du statut de réfugié en France, ont contesté le maintien de ces refus par l’administration.
Les requérants appartiennent à une fratrie dont plusieurs membres résident en France en raison de leurs liens avec les autorités françaises ou l’ancien régime afghan. Leur frère aîné fut interprète pour l’armée française tandis que leurs autres frères et leurs parents ont obtenu une protection internationale sur le territoire national.
Après avoir saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, les intéressés ont vu leurs prétentions rejetées le 14 septembre 2023. Le Tribunal administratif de Nantes a ensuite validé ces décisions par un jugement rendu en date du 26 avril 2024.
Les requérants ont alors interjeté appel devant la cour, invoquant une erreur manifeste d’appréciation commise par l’autorité administrative au regard de leur situation personnelle et familiale. La question posée aux juges consistait à savoir si le refus de visa opposé à des membres d’une famille particulièrement ciblée constituait une illégalité.
La Cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement ainsi que les décisions litigieuses en relevant que les refus étaient entachés d’une erreur manifeste d’appréciation. La juridiction d’appel a ordonné au ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai d’un mois.
L’analyse de cette décision suppose d’étudier la caractérisation de l’erreur manifeste d’appréciation (I) avant d’envisager la protection particulière accordée aux familles de réfugiés (II).
I. La caractérisation d’une erreur manifeste d’appréciation
Le juge administratif rappelle les principes régissant la délivrance des visas d’entrée en France sollicités au titre d’une demande d’asile effectuée sur le territoire national.
A. Le cadre juridique du pouvoir discrétionnaire de l’administration
L’administration dispose traditionnellement d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser un visa d’entrée sur le territoire national en vue d’y déposer une demande d’asile. La cour précise que « l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour délivrer un visa d’entrée en France en vue d’y déposer une demande d’asile ».
Cette prérogative signifie que la délivrance du titre de transport n’est jamais un droit pour l’étranger se trouvant encore à l’extérieur des frontières françaises. Le contrôle juridictionnel s’exerce donc de manière restreinte afin de respecter la liberté de choix de l’autorité exécutive dans sa gestion des flux migratoires.
Le requérant peut toutefois soutenir que « le refus qui lui est opposé est, compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle, entaché d’erreur manifeste d’appréciation ». Le juge vérifie si les faits justifient la décision ou si l’administration a commis une erreur grossière dans leur analyse technique.
B. L’identification d’une évaluation erronée des risques personnels
La cour souligne que les requérants sont exposés à de graves violations de leurs droits fondamentaux en raison des activités passées de leurs proches parents. L’administration estimait que les intéressés ne faisaient état que de menaces indirectes sans lien direct avec leur sécurité propre sur le sol afghan.
Les magistrats relèvent pourtant que « le risque de torture et d’exécutions extrajudiciaires pesant sur les anciens fonctionnaires (…) s’étend aux membres de leurs familles ». Cette constatation s’appuie sur la documentation fournie par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile concernant la situation politique actuelle en Afghanistan.
La réalité des menaces est confirmée par un document enjoignant aux requérants de se soumettre aux autorités locales sous peine de subir une sentence de mort. L’identification d’une évaluation erronée conduit la juridiction d’appel à reconnaître une forme de protection renforcée pour certaines catégories de demandeurs.
II. La protection renforcée des familles de réfugiés et de collaborateurs
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes illustre la volonté du juge de protéger l’unité familiale des personnes ayant servi les intérêts de la France.
A. La valorisation des liens particuliers avec la nation française
La juridiction d’appel insiste sur la qualité de l’engagement du frère aîné des requérants qui a exercé les fonctions d’interprète pour l’armée française. Cette activité lui a valu la reconnaissance officielle de la France par l’attribution d’une carte d’ancien combattant et le droit de résider sur le territoire.
La situation des membres de la fratrie, tous reconnus comme réfugiés, crée un contexte familial singulier qui renforce la légitimité de la demande de protection. La cour mentionne explicitement « les liens forts qui existent entre la famille des requérants et la France » pour justifier l’annulation des refus opposés.
L’appartenance à une famille dont le père servait la direction nationale de la sécurité et dont la sœur militait pour les droits des femmes aggrave l’insécurité. Le juge refuse de dissocier le sort des requérants de celui de leurs proches déjà protégés par le statut de réfugié en France.
B. L’efficacité du contrôle juridictionnel par l’injonction de délivrance
La décision produit un effet concret immédiat en imposant à l’administration une obligation de faire pour assurer la protection effective des deux ressortissants étrangers. La cour considère que l’annulation implique « nécessairement la délivrance (…) de visas d’entrée en France afin de leur permettre d’y demander une protection internationale ».
Cette injonction est assortie d’un délai contraignant d’un mois à compter de la notification de l’arrêt pour contraindre le ministre de l’intérieur à agir. Le juge pallie ainsi l’inertie administrative en transformant une annulation pour excès de pouvoir en un véritable droit d’accès au territoire français.
La portée de cet arrêt réside dans l’affirmation que l’éloignement géographique et le passage par un pays tiers ne suffisent pas à nier le péril imminent. Cette jurisprudence protège les membres collatéraux des familles de collaborateurs des forces françaises contre l’arbitraire d’une appréciation administrative trop restrictive.
