Par un arrêt rendu le 15 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes précise les conditions d’admission exceptionnelle au séjour d’un ressortissant étranger.
Un ressortissant mauricien est entré en France en 2018 muni d’une dispense de visa touristique avant de se maintenir irrégulièrement sur le territoire national. L’intéressé a sollicité la délivrance d’un titre de séjour pour des motifs exceptionnels ainsi que pour le respect de sa vie privée et familiale. L’autorité administrative a rejeté sa demande par un arrêté du 23 janvier 2025, assorti d’une mesure d’éloignement et d’une interdiction de retour d’un an. Le tribunal administratif de Rennes a annulé cet acte le 23 mai 2025, estimant que le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation. Le représentant de l’État soutient en appel que l’accord franco-mauricien prime sur le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La question posée porte sur l’articulation entre les normes conventionnelles et le droit commun, ainsi que sur l’appréciation de l’insertion du requérant. La juridiction d’appel annule le jugement de première instance en considérant que la situation de l’administré ne justifiait aucune mesure de régularisation. Le juge administratif examine d’abord la base légale de la demande avant d’apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits fondamentaux de l’intéressé.
I. L’articulation des normes conventionnelles et le refus d’admission exceptionnelle
A. L’applicabilité résiduelle du droit commun face à l’accord bilatéral
L’autorité administrative prétendait que l’accord franco-mauricien du 23 septembre 2008 faisait obstacle à l’application des dispositions générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour. La Cour administrative d’appel de Nantes écarte cette analyse en précisant que les stipulations de cet accord bilatéral n’épuisent pas les voies de régularisation prévues. Le juge relève que si l’accord régit l’entrée régulière, il « n’ont pas néanmoins pour objet de régir les conditions de délivrance des titres de séjour salarié ».
L’arrêt consacre ainsi la possibilité pour un ressortissant mauricien d’invoquer le droit commun pour pallier les lacunes du texte conventionnel spécial. La juridiction affirme explicitement que « les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent être utilement invoquées ». Cette solution garantit une certaine cohérence dans le traitement des demandes de régularisation malgré l’existence de conventions internationales spécifiques.
B. L’absence de circonstances exceptionnelles justifiant la régularisation
La reconnaissance de la base légale ne suffit pas à emporter la délivrance du titre de séjour en l’absence de motifs suffisamment graves. Le requérant se prévalait de son emploi stable dans la restauration pour obtenir un titre portant la mention salarié ou travailleur temporaire. Le juge administratif estime toutefois que les fonctions occupées par l’intéressé ne présentent pas les caractéristiques requises par le code de l’entrée et du séjour.
La décision souligne que « les emplois salariés de commis de cuisine ou de chef de partie en boulangerie pâtisserie qu’il a occupés ne justifient pas son admission ». L’absence de considérations humanitaires renforce la position de l’administration qui conserve son pouvoir discrétionnaire pour refuser une demande de régularisation par le travail. Le magistrat valide ainsi la décision préfectorale en constatant que l’activité professionnelle ne constitue pas une circonstance exceptionnelle au sens de la loi.
II. La protection de la vie privée et familiale à l’épreuve de l’irrégularité
A. Une insertion professionnelle insuffisante pour pallier la clandestinité
Le tribunal administratif de Rennes avait initialement retenu l’excellente insertion professionnelle du requérant pour annuler le refus de séjour opposé par le préfet. La juridiction d’appel adopte une position plus rigoureuse en insistant sur la durée et la nature de la présence du ressortissant étranger en France. Elle note que l’intéressé a « travaillé et vécu avec sa compagne illégalement en France pendant près de cinq ans » avant ses démarches.
L’intégration par le travail ne saurait effacer le caractère frauduleux du maintien sur le territoire national depuis l’expiration du visa touristique initial. Le juge précise d’ailleurs que « la profession de cuisinier chef de partie qu’il exerce ne faisait pas partie des métiers en tension » dans la région concernée. Par conséquent, l’erreur manifeste d’appréciation initialement retenue par les premiers juges est écartée au profit d’une lecture stricte des critères de régularisation.
B. La préservation de l’unité familiale dans le pays d’origine
Le requérant invoquait également l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ainsi que l’intérêt supérieur de son enfant mineur. La Cour administrative d’appel de Nantes constate que l’ensemble de la cellule familiale réside en France dans une situation administrative totalement irrégulière. Elle relève que la compagne et le fils du demandeur possèdent la même nationalité étrangère et pourraient repartir ensemble sans réelle difficulté.
Le juge écarte toute violation des engagements internationaux en soulignant qu’il « n’est pas démontré que celui-ci ne pourrait poursuivre ses études en République de Maurice ». L’intérêt de l’enfant ne fait pas obstacle à un retour dans un pays où il a vécu jusqu’à l’âge de sept ans. L’unité de la famille peut ainsi être maintenue hors de France, ce qui justifie la légalité de l’obligation de quitter le territoire.
