La Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée, le quinze décembre deux mille vingt-cinq, sur la validité d’une obligation de quitter le territoire français sans délai. Un ressortissant étranger, entré régulièrement sous couvert d’un visa de court séjour, s’est maintenu sur le territoire national au-delà de la durée de validité autorisée. À la suite d’une interpellation pour des infractions routières commises en état d’ivresse, le préfet a édicté à son encontre plusieurs mesures restrictives de liberté.
Le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande d’annulation de ces arrêtés par un jugement rendu le trois juin deux mille vingt-cinq en première instance. L’appelant soutient devant la juridiction d’appel que le jugement est irrégulier et que les décisions administratives méconnaissent ses droits fondamentaux ainsi que le secret de l’instruction. Le requérant invoque notamment l’irrégularité du jugement pour omission de réponse à des moyens soulevés oralement et le défaut de parole donnée lors de l’audience.
La question posée au juge administratif concerne la possibilité pour le préfet de substituer une base légale erronée sans priver l’administré de ses garanties procédurales essentielles. La juridiction rejette l’ensemble des conclusions en considérant que les erreurs matérielles n’affectent pas la légalité de l’acte et que le droit d’être entendu fut respecté. Cette décision confirme la rigueur de l’encadrement des mesures d’éloignement tout en validant la souplesse accordée à l’administration dans la qualification juridique des faits.
L’analyse de cette jurisprudence commande d’examiner d’abord la validation de l’assise juridique et de la régularité procédurale, avant d’apprécier l’encadrement des droits individuels face à l’éloignement.
**I. La validation de l’assise juridique et de la régularité procédurale**
**A. La substitution de base légale et la préservation des garanties**
Le préfet avait initialement fondé son arrêté sur l’entrée irrégulière alors que l’intéressé justifiait d’un visa dont la durée de validité était seulement expirée. La Cour administrative d’appel de Nantes valide la substitution de base légale en soulignant que « le préfet disposait du même pouvoir d’appréciation pour fonder sa décision ». Cette opération juridique est admise car elle ne prive le requérant d’aucune garantie procédurale et n’altère pas le sens profond de la décision administrative. L’administration bénéficie ici d’une faculté de régularisation afin de maintenir l’efficacité de sa politique de contrôle des flux migratoires sur le territoire national.
**B. L’usage administratif des informations issues de la procédure pénale**
L’appelant contestait la transmission de l’intégralité du procès-verbal d’audition au préfet en invoquant la violation manifeste du secret de l’enquête et de l’instruction pénales. Le juge écarte ce moyen en précisant que la circonstance est « sans incidence sur la légalité » dès lors que les infractions routières ne fondent pas l’éloignement. La solution repose sur l’indépendance des procédures administrative et pénale malgré l’origine commune des informations factuelles ayant permis de constater l’irrégularité du séjour prolongé. Cette approche pragmatique permet à l’autorité préfectorale d’agir promptement sans attendre l’issue définitive des poursuites judiciaires engagées pour des faits distincts de la situation administrative.
**II. L’encadrement des droits individuels face à la mesure d’éloignement**
**A. L’effectivité du droit d’être entendu lors de l’audition**
La jurisprudence européenne précise que le droit d’être entendu n’implique pas une audition spécifique sur la mesure de retour si l’intéressé a pu s’exprimer utilement. En l’espèce, l’étranger était assisté de son conseil lors de son audition par les services de police et a pu exposer ses divers projets d’intégration professionnelle. La cour estime que le requérant s’est exprimé de « manière utile et effective » sur les raisons susceptibles de justifier une éventuelle abstention de la part de l’administration. Le respect de cette garantie fondamentale est ainsi vérifié par une analyse concrète des conditions de l’échange verbal entre l’administré et les autorités de police.
**B. La proportionnalité de l’atteinte portée à la vie privée**
Le juge examine enfin l’atteinte à la vie privée au regard de l’article huit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Bien que l’intéressé participe activement à la vie associative locale, la cour relève la présence de son épouse et de ses quatre enfants dans son pays. Le caractère récent de son séjour et l’absence d’attaches familiales en France rendent l’atteinte proportionnée aux buts légitimes de l’ordre public national. L’exercice d’une activité professionnelle non déclarée ne suffit pas à caractériser une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences personnelles de l’exécution de la mesure d’éloignement.
