La Cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt rendu le 15 décembre 2025, se prononce sur la légalité d’un refus de titre de séjour. L’affaire concerne une ressortissante étrangère entrée sur le territoire national en 2018 afin de rejoindre sa fille unique atteinte d’une pathologie grave. Atteinte d’un cancer diagnostiqué en 2021, l’intéressée bénéficie d’un suivi médical régulier en France tout en étant hébergée par ses descendants directs. Le préfet, par un arrêté du 13 mars 2025, a toutefois refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire.
Le Tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision le 12 juin 2025, considérant qu’elle méconnaissait les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne. Le représentant de l’État conteste ce jugement en appel, arguant de l’existence de soins adaptés dans le pays d’origine et de l’absence d’isolement. La juridiction doit déterminer si la rupture du soutien familial apporté à une personne âgée et malade constitue une ingérence disproportionnée dans sa vie privée et familiale. La Cour administrative d’appel de Nantes confirme l’annulation de l’acte préfectoral en soulignant la vulnérabilité particulière de la requérante au regard de sa situation.
I. L’appréciation souveraine de l’intensité des attaches familiales sur le territoire français
A. La reconnaissance d’une cellule familiale centrale et stabilisée
La juridiction administrative souligne l’importance des attaches que l’intéressée a tissées en France depuis son arrivée régulière au cours du mois de mars 2018. L’arrêt précise que la requérante réside chez sa fille et son gendre, lesquels sont titulaires de cartes de résident et subviennent à ses besoins. La présence de trois petits-enfants de nationalité française renforce la stabilité de ce cadre familial dont le maintien apparaît indispensable à son équilibre personnel. Les juges relèvent que l’hébergement chez sa descendante constitue son « seul soutien familial proche » depuis le décès de son époux survenu en 2022. Cette situation de dépendance matérielle et affective justifie une protection renforcée contre toute mesure d’éloignement susceptible de rompre ces liens de solidarité familiale.
B. L’absence de perspectives de réinsertion réelle dans le pays d’origine
L’administration soutenait pourtant que la requérante pouvait bénéficier d’un soutien familial dans son pays d’origine où résident encore une sœur et un frère. La Cour écarte ce raisonnement en soulignant que ces collatéraux sont « eux-mêmes âgés de plus de 80 ans et malades » lors de la décision. Cette analyse concrète des faits permet aux juges de conclure à l’absence de réelles perspectives de réinsertion sociale ou familiale hors de France. Par ailleurs, l’isolement effectif à l’étranger, combiné à l’âge avancé de la personne, rendrait le retour forcé particulièrement rigoureux pour sa sécurité. L’existence d’attaches lointaines et affaiblies ne saurait compenser la perte du soutien immédiat apporté par sa descendance installée durablement sur le territoire national.
II. La prédominance de la vulnérabilité individuelle sur les impératifs migratoires
A. L’incidence du suivi médical lourd sur le contrôle de proportionnalité
La situation médicale occupe une place centrale dans le raisonnement tenu par la Cour administrative d’appel de Nantes pour apprécier la légalité du refus. Bien que l’autorité médicale estime que les soins pourraient être dispensés dans le pays d’origine, la Cour privilégie une approche globale des faits. L’intéressée souffre d’une récidive de cancer diagnostiquée en juin 2023 et nécessite un suivi régulier dont le défaut « pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité ». Les juges considèrent que l’état de santé précaire aggrave la vulnérabilité de la requérante face à une mesure de reconduite à la frontière. Le droit au séjour se trouve ainsi conforté par la nécessité d’assurer une continuité des soins dans un environnement familial protecteur.
B. La confirmation d’une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux
En rejetant l’appel du préfet, la Cour confirme que la décision contestée portait « une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée ». La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante protégeant les étrangers malades dont l’éloignement provoquerait une rupture brutale de leur cadre de vie habituel. En effet, le contrôle de proportionnalité exercé par le juge permet de censurer les arrêtés qui méconnaissent la réalité humaine et médicale des situations. Cette décision illustre la volonté du juge administratif de garantir l’effectivité des stipulations conventionnelles face à une application rigide des règles du séjour. L’annulation du refus de titre de séjour impose ainsi à l’administration de régulariser la situation de la requérante conformément aux exigences de l’équité.
