La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 16 décembre 2025, une décision précisant les preuves requises pour la réunification familiale. Un ressortissant étranger ayant obtenu le statut de réfugié demandait l’entrée en France de ses enfants mineurs résidant dans son pays d’origine. Les autorités consulaires ont opposé un refus fondé sur le caractère apocryphe des actes de naissance produits pour établir la filiation paternelle.
Le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d’annulation de ces décisions par un jugement prononcé le 31 août 2023. L’appelant contestait cette solution en invoquant la validité de jugements supplétifs étrangers et le bénéfice de la possession d’état des intéressés. La juridiction d’appel devait examiner si des actes contradictoires permettent à l’administration d’écarter la présomption de validité des documents d’état civil.
Le juge confirme le rejet de la requête en retenant que les documents produits présentent des incohérences majeures établissant une manœuvre frauduleuse. L’étude de cette solution conduit à analyser l’exigence de sincérité des actes d’état civil (I) avant d’examiner la sanction de la fraude (II).
I. L’appréciation rigoureuse de la probité des actes d’état civil
A. La primauté de la preuve documentaire authentique
Selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers, les demandeurs « produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité ». La Cour rappelle que l’administration peut rejeter la demande pour un motif d’ordre public tel que l’absence de caractère probant des documents. En l’espèce, les magistrats ont relevé que chaque enfant était titulaire de plusieurs actes de naissance différents pour une même identité. Cette coexistence de documents contradictoires est jugée de nature à remettre en cause radicalement leur authenticité auprès des autorités françaises compétentes. La preuve du lien de filiation avec le réfugié constitue une condition impérative dont la charge incombe prioritairement au requérant étranger.
B. La neutralisation de la possession d’état par l’incohérence
Le droit positif prévoit qu’en cas de doute sur l’authenticité des actes, les éléments de possession d’état peuvent justifier la situation familiale. Toutefois, l’arrêt précise que les éléments produits ne permettaient pas de tenir pour établis les liens de filiation allégués dans ce dossier. La Cour administrative d’appel de Nantes souligne que le requérant n’apporte aucune explication convaincante sur les incohérences relevées par la commission de recours. Le bénéfice de la possession d’état s’efface devant la preuve d’une discordance manifeste entre les différents titres officiels présentés par l’intéressé. Cette exigence de cohérence documentaire assure la protection de l’état civil contre les tentatives de régularisations fondées sur des déclarations changeantes.
II. Le contrôle de l’efficacité des jugements étrangers
A. L’éviction du jugement étranger dépourvu de motifs
Les autorités administratives doivent normalement tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes. Néanmoins, la Cour écarte ici un jugement de première instance étranger car il « ne comporte aucun motif » justifiant l’annulation des actes initiaux. La décision souligne également que cet acte juridictionnel a été rendu dès le lendemain de la requête sans le concours d’un avocat. Le juge administratif relève que l’intéressé, résidant alors en France comme réfugié, ne pouvait physiquement être présent dans le pays d’origine. Ces circonstances temporelles et matérielles ôtent tout caractère probant aux décisions de justice produites pour tenter de régulariser la situation civile.
B. La préservation de l’ordre public face à la manœuvre frauduleuse
L’autorité administrative peut écarter une décision de justice étrangère si elle parvient à « établir l’existence d’une fraude » internationale. La Cour estime que l’existence de la fraude invoquée par le ministre est avérée en raison de la légèreté de la procédure étrangère. Puisque les liens de filiation ne sont pas légalement établis, le refus de visa ne porte pas d’atteinte disproportionnée à la vie familiale. L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut être utilement invoqué lorsque l’identité des bénéficiaires de la réunification familiale demeure incertaine ou frauduleuse. Cet arrêt confirme ainsi la sévérité du juge administratif envers les tentatives de contournement des règles de l’état civil par des procédures étrangères expéditives.
