La cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 16 décembre 2025, un arrêt relatif à la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle.
Un sapeur-pompier professionnel a développé une tendinopathie bilatérale des tendons d’Achille et a sollicité l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service.
L’administration a rejeté cette demande, ainsi qu’une requête subsidiaire de congé de longue maladie, en s’appuyant sur des avis médicaux défavorables de la commission de réforme.
Le tribunal administratif de Nantes a annulé ces décisions de refus et a enjoint au service départemental d’incendie et de secours de régulariser la situation administrative de l’intéressé.
L’établissement public a interjeté appel de ce jugement, soutenant l’absence de lien direct entre la pathologie de l’agent et ses fonctions de nature prétendument administrative.
Le requérant a conclu au rejet de cette requête, invoquant le port prolongé de chaussures de sécurité lors de ses nombreuses interventions et ses formations opérationnelles.
La juridiction doit déterminer si une affection peut être reconnue imputable au service malgré le non-respect des conditions techniques fixées par les tableaux de sécurité sociale.
Les juges doivent également se prononcer sur la régularité d’une instance médicale statuant sans la présence d’un spécialiste et sur les modalités légales de la réintégration ordonnée.
La cour administrative d’appel confirme l’imputabilité au service et sanctionne l’irrégularité de la procédure médicale tout en validant les injonctions de réintégration juridique de l’agent.
I. L’exigence d’un lien direct de causalité entre les équipements de service et la pathologie
A. Le dépassement des critères stricts de la présomption d’imputabilité
La décision précise que le défaut des conditions temporelles ou techniques de la présomption légale ne saurait permettre « par principe d’exclure l’imputabilité au service ».
Le code de la sécurité sociale prévoit une présomption de maladie professionnelle si l’affection est contractée dans les conditions limitatives énumérées par les tableaux réglementaires.
Cependant, la législation permet la reconnaissance d’un lien direct lorsque le fonctionnaire établit que la pathologie est « directement causée par l’exercice des fonctions » exercées habituellement.
L’expert s’était borné à exclure l’origine professionnelle au motif que l’agent n’effectuait pas de travaux habituels en station prolongée sur la pointe des pieds.
B. La preuve matérielle de l’influence déterminante des conditions de travail
Les magistrats ont souverainement apprécié les éléments de fait, notamment le port de chaussures de sécurité de type rangers durant de nombreuses journées de service.
Le service départemental d’incendie et de secours affirmait que les missions étaient principalement administratives, mais l’agent a justifié d’une activité opérationnelle intense et réelle.
L’existence de risques de lésions articulaires causées par le port d’équipements protecteurs est corroborée par la littérature spécialisée produite par l’agent au cours de l’instance.
L’absence d’antécédents médicaux personnels renforce la conviction des juges quant au lien direct et nécessaire entre l’exercice des fonctions et la dégradation de la santé.
II. La protection du droit aux garanties procédurales et les conséquences statutaires de l’annulation
A. L’irrégularité substantielle de la composition du comité médical départemental
Le refus de congé de longue maladie est entaché d’illégalité en raison de l’absence d’un médecin spécialiste au sein du comité médical lors de l’examen.
Le décret du 30 juillet 1987 impose la présence d’un praticien spécialisé dans l’affection concernée afin de garantir un éclairage technique suffisant pour la décision administrative.
Cette carence a « nécessairement privé le requérant de la garantie » réglementaire prévue, ce qui constitue un vice de procédure affectant la validité de l’acte attaqué.
L’administration ne peut se prévaloir d’une simple erreur formelle dès lors que l’absence de ce spécialiste est susceptible d’influencer directement le sens de l’avis rendu.
B. La dissociation nécessaire entre la réintégration juridique et l’aptitude opérationnelle
La cour administrative d’appel de Nantes valide l’injonction de réintégration juridique de l’agent sans exiger la vérification préalable de son aptitude aux activités opérationnelles de terrain.
Elle considère que la visite médicale menée par le médecin-chef n’est pas un obstacle légal à la reconstitution de la carrière administrative et pécuniaire du fonctionnaire.
La décision de réintégration juridique peut intervenir immédiatement, tandis que l’affectation effective sur un poste dépendra des résultats des examens médicaux pratiqués par la suite.
Cette distinction protège les droits statutaires des agents publics en évitant que des contraintes techniques ne retardent indûment l’exécution d’une annulation prononcée par le juge.
